La réglementation
DT-DICT

Dans un soucis de prendre en compte les remontées des professions concernées, par le biais de diverses expérimentations, ainsi que les difficultés pratiques inhérentes à chaque acteur, la réforme dite « anti-endommagement » a été déployée de manière progressive, avec des textes fondateurs puis des paliers successifs (Guichet Unique, sanctions, dématérialisation, exigences de précision, compétences, etc.).

Sont ici présentées de façon succincte les principales étapes et échéances de la réforme. La plupart de ces échéances sont désormais toutes applicables, à l’exception de celles mentionnées par les textes comme restant à venir.

• 12 juillet 2010 : la loi « Grenelle II » pose le socle de la réforme (objectif : prévenir les endommagements de réseaux).
• 30 septembre 2011 : ouverture / montée en charge du Guichet Unique (Ineris).
• 5 octobre 2011 : publication du décret qui refond le dispositif et remplace celui de 1991.
• 15 février 2012 : arrêté d’application (modalités pratiques : formulaires, classes de précision, plans, etc.).
• 1er juillet 2012 : entrée en vigueur du dispositif DT-DICT (principes DT-DICT, réponses exploitants, cartographie des réseaux neufs, etc.).

• 1er janvier 2013 : sanctions administratives effectives (ex. défaut de réponse à DT/DICT : amende).
• 30 juin / 1er juillet 2013 : bascule progressive vers les informations de zonage et intégration des résultats d’IC dans la cartographie (logique d’amélioration continue).
• 2014 : ajustements et simplifications (retours d’expérience des expérimentations, cadre de la dématérialisation, etc.).
• 1er avril 2015 : réduction du délai de réponse aux DICT (évolution réglementaire).

• Déc. 2016 / 2017 : publication du guide d’application (fascicules) pour rendre la réglementation plus opérationnelle, tout en rappelant que le Code et ses arrêtés restent la référence.
• 1er janvier 2018 : généralisation des exigences liées à l’AIPR et au recours à des prestataires certifiés pour certaines prestations (dont IC, relevés topo selon cas). (Fondations dans le dispositif et ses textes d’application.)

• 1er janvier 2020 : palier important sur la réponse cartographique
  • Obligation d’utiliser des plans des réseaux géoréférencés en classe A en réponse aux DT/DICT dans le cas de travaux à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité, s’agissant de travaux situés dans les unités urbaines ;
  • Montée en puissance des exigences de fonds de plan / PCRS.
• 1er janvier 2026 : obligation de réponse en classe A pour tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés sur l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines ;
• 1er janvier 2032 : obligation de réponse en classe A pour tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.