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Production d'EnR emprise ferroviaire

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (article 34). Présentation succincte des…

Occupations sans titre : limites des pouvoir du juge des référés

Conseil d’Etat, 14 avril 2023, Société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne et Société Immoroma, n° 466993, Mentionné aux tables du…

SNCF Réseau : modalités d’exercice des nouvelles missions

Décret du 1er juillet 2022 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire Un…

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Protection domaine ferroviaire

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire Décret n° 2021-1772 du 22…

Destinations et sous-destinations des constructions

Deux textes réglementaires, parus au journal officiel du 24 mars 2023, ont fait bouger les lignes de la réglementation applicable…