La réglementation
DT-DICT

La réglementation DT-DICT repose sur une responsabilisation partagée de trois catégories d’acteurs majeurs, intervenant à différentes étapes d’un projet de travaux à proximité des réseaux :

• Le responsable de projet,
• L’exécutant des travaux,
• L’exploitant de réseau.

La réglementation anti-endommagement organise une répartition équilibrée des obligations entre ces trois acteurs, de la conception du projet jusqu’à son achèvement.

Chacun intervient à son niveau pour :

• Prévenir les dommages aux réseaux ;
• Garantir la sécurité des personnes et des biens ;
• Assurer la continuité des services et la protection de l’environnement.

Cette approche permet également :

• Une meilleure maîtrise des risques et des coûts ;
• Une réduction des contentieux ;
• Et une sécurisation globale des projets de travaux.

Le maître d’œuvre n’est pas un acteur réglementaire autonome du dispositif DT-DICT :
Il n’intervient que par délégation du responsable de projet, qui reste juridiquement responsable.
Le terme « déclarant » désigne indifféremment :
– Le responsable de projet ;
– Ou l’exécutant des travaux.
– Les collectivités territoriales peuvent cumuler plusieurs rôles : exploitant, maître d’ouvrage, exécutant en régie ou gestionnaire de voirie.

Le responsable de projet

Le responsable de projet est la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés (maître d’ouvrage public ou privé, ou son représentant dûment mandaté).

Il est notamment chargé de :

• Préparer le projet de travaux en tenant compte de la présence des réseaux ;
• Consulter le Guichet Unique et établir la DT ;
• Analyser les réponses des exploitants ;
• Faire réaliser, le cas échéant, des investigations complémentaires (IC) ou des opérations de localisation (OL) ;
• Transmettre les informations utiles aux entreprises de travaux.

Il assume une responsabilité centrale dans la phase amont du projet.

L’exécutant des travaux

L’exécutant des travaux est l’entreprise chargée de réaliser matériellement les travaux.

Il doit notamment :

• Etablir la DICT avant le démarrage du chantier ;
• Respecter les prescriptions des exploitants ;
• Mettre en œuvre les méthodes de travaux adaptées à la présence des réseaux ;
• Déclarer immédiatement tout dommage ou incident affectant un ouvrage.

Sa responsabilité s’exerce principalement pendant la phase d’exécution.

L’exploitant de réseau

L’exploitant de réseau est le gestionnaire d’un ouvrage (eau, électricité, gaz, télécommunications, transport, assainissement, etc.), qu’il soit public ou privé.

Ses principales obligations sont de :

• Déclarer ses réseaux au Guichet Unique géré par l’Ineris ;
• Répondre aux DT et DICT dans les délais réglementaires ;
• Fournir des informations fiables sur la localisation de ses ouvrages ;
• Formuler les prescriptions de sécurité adaptées ;
• Assurer la mise en sécurité des réseaux en cas d’incident ou de dommage.

La réglementation DT-DICT repose sur un dispositif institutionnel structuré, associant des acteurs de concertation et d’amélioration continue, de pilotage technique, et de contrôle de l’État.

Chacun intervient à un niveau distinct mais complémentaire pour garantir la prévention des endommagements de réseaux.

L’Observatoire national DT-DICT : la concertation et les bonnes pratiques

Avant la réforme issue du Grenelle II, la pratique avait déjà identifié les limites du décret de 1991.

Dès 1995, la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) engage une démarche volontaire pour améliorer les comportements sur les chantiers à proximité des réseaux.

Cette dynamique aboutit notamment, en 2001, à :

• La Charte nationale de bon comportement DR-DICT, signée avec les grands exploitants de réseaux ;
• La création d’un Observatoire national DR-DICT informel ;
• Le déploiement d’observatoires régionaux, lieux d’échange entre exploitants, maîtres d’ouvrage et entreprises.

Avec la réforme de 2010, la nécessité d’un cadre plus officiel s’impose.

L’Observatoire national DT-DICT, association loi 1901 créée le 30 juin 2011, devient l’organe central de coordination et d’animation du dispositif.

Ses missions principales sont :

• Coordonner et valoriser les travaux des observatoires régionaux ;
• Exploiter et diffuser les retours d’expérience (REX) ;
• Promouvoir les bonnes pratiques, notamment en matière de dématérialisation ;
• Conduire des actions d’information et de sensibilisation ;
• Contribuer à l’évolution de la réglementation, des référentiels de compétences et du Guide d’application DT-DICT.

L’Observatoire joue un rôle clé de médiateur technique entre terrain et réglementation.

L’INERIS : le pilotage technique et le Guichet Unique

Afin de simplifier et sécuriser les démarches déclaratives, l’État a confié à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) la mise en œuvre et l’exploitation du Guichet Unique (GU).

Accessible via le portail Construire sans détruire, le GU se substitue aux anciennes consultations en mairie et constitue aujourd’hui le point d’entrée unique national pour les DT-DICT.

Il permet notamment de :

• Centraliser les coordonnées des exploitants de réseaux sur l’ensemble du territoire ;
• Collecter les zones d’implantation et cartographies sommaires des réseaux ;
• Fournir instantanément aux déclarants la liste exhaustive des exploitants concernés par une emprise donnée.

L’INERIS est ainsi le pilier technique et numérique du dispositif DT-DICT.

Les services de l’État : contrôle, police administrative et sanctions

La bonne application de la réglementation relève des services déconcentrés de l’État, principalement :

• Les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;
• Les DEAL dans les territoires ultramarins (Directions de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
• La DRIEE en Île-de-France (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie)

Ces services assurent :

• Le contrôle du respect de la réglementation anti-endommagement par :
  • Les responsables de projet,
  • Les exploitants de réseaux,
  • Les exécutants de travaux,
  • Mais aussi les commanditaires de travaux urgents, les PAD et les prestataires de localisation ;
• Des actions d’information et de sensibilisation des acteurs ;
• L’établissement des constats d’infraction pouvant conduire à :
  • Des sanctions administratives,
  • Voire des poursuites pénales, selon la gravité des manquements.

Ils incarnent la fonction régalienne du dispositif DT-DICT.

La réglementation anti-endommagement fait intervenir, aux côtés des trois acteurs principaux (responsable de projet, exploitant, exécutant), des prestataires spécialisés dont le rôle est strictement encadré par les textes.

On distingue principalement deux catégories de prestataires

Les prestataires certifiés en IC ou en récolement de réseaux

Au sens de la réglementation anti-endommagement, un prestataire certifié est une entreprise réalisant :

• Des prestations de géoréférencement de réseaux ;
• Des prestations de détection par méthodes indirectes sans fouille ouverte,

et soumise à une obligation de certification.

Ces prestataires interviennent notamment pour :

• Les investigations complémentaires obligatoires (IC) en phase projet ou travaux ;
• Les relevés topographiques et de récolement après travaux.

Les prestataires certifiés doivent notamment :

• Garantir la classe de précision A pour les résultats fournis, ou :
  • Identifier explicitement les tronçons pour lesquels cette classe ne peut être atteinte ;
• Transmettre l’intégralité des résultats au responsable de projet, sans filtrage ;
• Détailler les coûts par exploitant dans leur facturation lorsque les investigations portent sur plusieurs réseaux exploités par des entités différentes ;
• Assurer la compétence de leurs équipes, ce qui implique notamment :
  • La détention d’une AIPR “concepteur” valide (moins de 5 ans) pour les personnels concernés ;
  • Les habilitations spécifiques requises pour l’approche de certains réseaux (électriques, gaz, etc.).

Leur responsabilité est directement engagée sur la qualité, la précision et la traçabilité des données produites.

Les prestataires d’aide à la déclaration (PAD)

Un prestataire d’aide à la déclaration (PAD) est un prestataire qui assiste les déclarants (responsables de projet ou exécutants de travaux) dans la réalisation matérielle des DT et DICT.

Pour être reconnu comme PAD, le prestataire doit avoir signé une convention d’accès aux données du Guichet Unique avec l’INERIS.

Le PAD n’est ni un exploitant, ni un responsable de projet, ni un exécutant de travaux : il agit pour le compte du déclarant, sans transfert de responsabilité réglementaire.

Les PAD sont soumis à un cadre contractuel et technique strict. Ils doivent notamment :

• Mettre à disposition de leurs clients un téléservice dédié permettant :
  • La consultation du GU ;
  • La saisie, la génération et l’envoi des DT-DICT ;
• Signer et renouveler annuellement une convention avec l’INERIS ;
• Respecter les protocoles d’échanges et formats définis par le GU ;
• Verser une redevance annuelle à l’INERIS ;
• se soumettre aux contrôles opérés par l’INERIS ;
• Transmettre chaque année un rapport d’activité retraçant l’usage du service.

Le recours à un PAD :

• Ne transfère en aucun cas la responsabilité réglementaire du déclarant ;
• N’exonère ni le responsable de projet, ni l’exécutant :
  • De la véracité des informations déclarées ;
  • Du respect des délais ;
  • Ni de la bonne exploitation des réponses des exploitants.

Le PAD est un outil de simplification opérationnelle, pas un substitut aux obligations légales.