La réglementation
DT-DICT

Le Guichet Unique (GU) est le téléservice national géré par l’Ineris.

Il centralise les informations déclarées par les exploitants de réseaux sur leurs ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, afin de prévenir les risques lors de travaux à proximité des réseaux.

Une étape préalable obligatoire :

La consultation du Guichet Unique est une obligatoire eavant d’établir une DT (Déclaration de projet de Travaux) et, le cas échéant une DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux). Elle permet :

• D’identifier les exploitants susceptibles d’être concernés par l’emprise du chantier ;
• D’obtenir leurs coordonnées à jour pour l’envoi des déclarations.

Le téléservice est accessible sur construire sans détruire.

Il est disponible 24h/24, 7j/7 et sa consultation est gratuite.

Comment se déroule une consultation du GU ?

1. Se connecter (compte utilisateur) :

Vous pouvez consulter le GU avec un compte (ou selon les fonctionnalités, en mode simplifié). Créer un compte permet notamment de retrouver l’historique des consultations et de gérer plus facilement les projets.

2. Localiser le projet et définir l’emprise :

• Renseigner l’adresse et la zone de chantier.
• Dessiner l’emprise sur la carte : elle doit couvrir la zone de travaux et les zones associées (préparation, circulation des engins, stockage, etc.).
• Si nécessaire, délimiter plusieurs polygones (zones distinctes), et dans les limites prévues par la réglementation (surface maximale, distance entre polygones, etc.).
• Vérifier la cohérence du tracé sur le fond de plan avant validation.

3. Obtenir la liste des exploitants et les éléments utiles :

A l’issue de la consultation, le GU fournit notamment :

• La liste des exploitants concernés par l’emprise ;
• Leurs coordonnées de contact ;
• Un plan d’emprise géoréférencé (coordonnées des sommets) ;
• Un  numéro de consultation permettant d’assurer la traçabilité.

Attention : la consultation ne suffit pas

La consultation du Guichet Unique ne remplace par l’envoi des DT-DICT aux exploitants. Elle sert à identifier qui contacter : les déclarations réglementaires doivent ensuite être transmises à chaque exploitant concerné, avec les pièces nécessaires.

Une alternative pour simplifier les démarches

Pour éviter des envois manuels longues et répétitifs, il est possible de recourir à des prestataires conventionnés par l’Ineris, appelés Prestataires d’Aide à la Déclaration (PAD).

Ils peuvent réaliser, pour le compte du déclarant :

• La consultation du Guichet Unique ;
• La saisie et l’envoi des DT-DICT aux exploitants concernés ;

Cela permet un gain de temps significatif et une démarche conforme à la réglementation DT-DICT, sans transfert des obligations réglementaires du déclarant.

Lorsqu’un exploitant répond à une DT ou une DICT, il doit indiquer la qualité de la localisation de ses ouvrages.
Cette précision est exprimée à l’aide de trois classes de précision (A, B et C), définies par l’arrêté du 15 février 2012.
Ces classes traduisent le niveau d’incertitude sur la position réelle du réseau et conditionnent les mesures de prévention à mettre en œuvre avant les travaux.

Classe A – Localisation précise

La classe A correspond à une localisation fiable et suffisamment précise pour engager des travaux sans investigation préalable supplémentaire.
C’est la classe de référence attendue lorsque la cartographie est conforme aux exigences réglementaires.
L’incertitude maximale de localisation est :

• ≤ 40 cm pour les ouvrages rigides,
• ≤ 50 cm pour les ouvrages flexibles,
• ≤ 80 cm pour certains ouvrages ferroviaires anciens (construits antérieurement au 1er janvier 2011).

Classe B – Localisation incertaine

La classe B indique une localisation partielle ou approximative :

• Incertitude supérieure à la classe A,
• ≤ 1,5 m,
• ≤ 1 m pour les branchements d’ouvrages souterrains.

Cette classe traduit un niveau de risque accru et peut entraîner des actions complémentaires avant travaux.

Classe C – Localisation insuffisante ou inconnue

La classe C correspond aux situations où :

• L’incertitude est supérieure à 1,5 m (ou 1 m pour les branchements),
• Ou lorsque l’exploitant n’est pas en mesure de fournir une localisation exploitable.

Cette classe est la plus contraignante et impose, en pratique, des mesures de sécurisation renforcées.

Les classes de précision figurent dans le récépissé de réponse adressé par l’exploitant au déclarant.

Lorsque des plans sont fournis, ceux-ci doivent :

• Comporter des coordonnées géoréférencées,
• Indiquer explicitement la classe de précision,
• Respecter, à terme, les exigences de la classe A, selon un calendrier progressif fixé par la réglementation :
  • S’agissant de réseaux sensibles enterrés en unité urbaine : depuis le 1er janvier 2020 ;
  • S’agissant de réseaux sensibles enterrés hors unité urbaine : depuis le 1er janvier 2026 ;
  • S’agissant de réseaux non sensibles enterrés en unité urbaine : depuis le 1er janvier 2026 ;
  • S’agissant de réseaux non sensibles enterrés hors unité urbaine : à compter du 1er janvier 2032.

Lorsque les plans transmis ne respectent pas la classe A (au-delà des échéances réglementaires), l’exploitant dispose de plusieurs options, selon la nature du réseau et du projet :

• Réaliser lui-même des mesures de localisation (ML) pour améliorer la précision ;
• Ou demander la réalisation d’investigations complémentaires (IC), selon les cas et les règles de prise en charge prévues par les textes.

Dans certaines situations, notamment pour des réseaux présentant des enjeux importants de sécurité, une réunion sur site peut être organisée afin de préciser la localisation des ouvrages avant travaux.

Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) est un référentiel de fond de plan à très grande échelle, conçu pour servir de support commun à de nombreux usages (voirie, aménagement, réseaux, mobilier urbain…), avec un géoréférencement de précision centimétrique.

L’idée est simple : au lieu que chaque acteur travaille sur son fond de plan (cadastre, orthophoto, plans locaux hétérogènes…), le PCRS fournit une base unique, cohérente et partagée pour positionner des informations (dont les réseaux) de manière fiable.

Les 3 principes à retenir :

• Unicité : un référentiel commun pour tous les acteurs d’un territoire ;
• Interopérabilité : un standard compatible avec les SIG et les échanges de données ;
• Précision : un fond de plan adapté aux besoins de localisation fine (notamment pour les réseaux).

Dans le dispositif DT-DICT, le PCRS joue un rôle très concret : il sert de fond de plan de référence pour lire, comparer et exploiter les plans transmis par les exploitants et pour recaler les réseaux sur une base homogène.

En pratique, il améliore :

• La lisibilité des plans reçus (repères stables : façades, bordures, affleurants, etc.) ;
• La cohérence entre réponses de plusieurs exploitants sur une même zone ;
• La sécurisation des chantiers, en réduisant les ambiguïtés liées aux fonds de plan imprécis ou non alignés.

En résumé, le PCRS, c’est :

• Un fond de plan commun à grande précision,
• Pensé pour harmoniser la représentation du territoire,
• Et devenu un levier clé du volet cartographique de la réglementation DT-DICT (meilleure lecture des plans, meilleure cohérence, moins de risques sur le terrain).

L’emprise de travaux déclarée dans une DT ou une DICT constitue un élément central de la procédure DT-DICT.

Elle permet de déterminer quels exploitants de réseaux doivent être consultés et conditionne la recevabilité de la déclaration.

Pour être conforme, cette emprise doit respecter des règles précises de construction géographique, définies par la réglementation.

Cette approche permet :

• Une meilleure lisibilité pour les exploitants
• Des réponses plus pertinentes ;
• Une sécurisation juridique du projet.

Les contraintes techniques à respecter

Limites d’emprise

• Distance maximale entre deux polygones : 50 mètres.
• Superficie totale :
  • 20 hectares maximum pour les travaux classique.
  • 2 hectares pour travaux urgents.
• Distance maximale entre points extrêmes : 20 kilomètres.

Qualité et précision du tracé

• L’emprise tracée doit intégrer l’incertitude de localisation des réseaux.
• Elle doit couvrir :
  • La zone effective des travaux ;
  • Ainsi que les zones annexes nécessaires au chantier (préparation, circulation des engins, stockage, accès).
• Une emprise trop restrictive ou imprécise est susceptible d’entraîner :
  • L’oubli d’exploitants concernés ;
  • Des prescriptions inadaptées ;
  • Voire une remise en cause de la conformité de la déclaration.

Conséquences en cas de dépassement des seuils

Si l’un de ces seuils est dépassé, l’emprise n’est plus conforme. Il convient alors :

• De fractionner le projet en plusieurs emprises distinctes ;
• Et d’établir autant de DT ou DICT que nécessaire, chacune :
  • Respectant les seuils réglementaires,
  • Correspondant à une zone géographique cohérente.