L’absence de réponse d’un exploitant à une DT ou à une DICT est une situation encadrée précisément par la réglementation, avec un régime différent selon qu’il s’agit de réseaux sensibles ou non sensibles.

La conduite à tenir dépend aussi du respect des délais et des formalités de relance.

Principe : le silence gardé ne vaut pas autorisation de travaux

• Le silence d’un exploitant ne vaut jamais accord implicite.
• Le déclarant (responsable de projet ou exécutant) doit agir, selon des règles strictes, avant toute poursuite du projet ou démarrage des travaux.

Obligation de relance : une étape indispensable

• À l’expiration des délais de réponse octroyés à l’exploitant, et en l’absence de retour à l’issue de ce délai, le déclarant doit adresser une relance écrite à l’exploitant concerné.
• Cette relance doit être traçable (courriel, courrier recommandé, plateforme dématérialisée).
• Elle doit rappeler :
  • La référence de la DT ou DICT ;
  • La date de consultation du GU ;
  • L’absence de récépissé à ce jour.

Régime applicable selon le type de réseau

Cas des réseaux non sensibles :

Après l’envoi de la DICT, l’expiration du délai réglementaire et une relance fondée restée sans réponse, les travaux peuvent débuter, sous conditions strictes :

• Mise en œuvre de précautions renforcées :
  • Reconnaissance visuelle du terrain ;
  • Marquage-piquetage prudent ;
  • Terrassement adapté (manuel si nécessaire).
• Application du principe de vigilance maximale pendant toute l’intervention.

Les travaux ne peuvent pas commencer sans récépissé, même après relance :

• L’exécutant doit attendre la réponse de l’exploitant ;
• Le marché de travaux doit prévoir une clause d’indemnisation pour couvrir les conséquences du retard ;
• En cas de silence persistant, l’exploitant reste pleinement responsable des conséquences de son absence de réponse.
• Aucune dérogation possible, hors cas de travaux urgents (ATU).

Un endommagement de réseau, même léger, constitue un événement réglementé qui déclenche des obligations immédiates, indépendamment de la gravité apparente du dommage.

1. La priorité absolue est la sécurité, puis la traçabilité de l’incident.

En présence d’un réseau sensible (gaz, électricité, hydrocarbures, produits chimiques), toute poursuite des travaux est strictement interdite.

Dès la constatation d’un endommagement (arrachement, perforation, affaissement, fuite, échauffement, rupture de protection, etc.), l’exécutant des travaux doit :

• Arrêter immédiatement les travaux
  • Arrêt de toute intervention mécanique ou manuelle à proximité ;
  • Mise en sécurité de la zone (balisage, évacuation si nécessaire).
• Préserver la sécurité des personnes et des biens

2. Informer immédiatement l’exploitant du réseau

L’absence de déclaration constitue une infraction autonome, distincte du dommage lui-même.

Tout dommage ou dégradation doit être déclaré sans délai à l’exploitant concerné :

• Contact direct par téléphone (en priorité) ;
• Puis confirmation écrite (mail, formulaire, main courante, outil dédié).

L’information doit être faite dès la découverte, même si le dommage paraît mineur.

3. Traçabilité et suites réglementaires

Après l’incident, il est indispensable de :

• Tracer formellement l’événement :
  • Circonstances,
  • Localisation précise,
  • Nature du dommage
  • Actions menées.
• Conserver tous les échanges avec l’exploitant
• Mettre à jour, le cas échéant :
  • Les documents de chantier,
  • Les plans,
  • Les consignes de sécurité.
• En fonction du contexte, l’exploitant pourra :
  • Exiger des investigations complémentaires (IC),
  • Adapter ses prescriptions,
  • Signaler l’incident aux autorités compétentes.

L’ATU – Avis de Travaux Urgents est une procédure exceptionnelle prévue par la réglementation anti-endommagement pour permettre la réalisation immédiate de travaux non prévisibles, lorsqu’une urgence avérée ne permet pas d’appliquer les procédures classiques de DT et de DICT.

Il s’agit d’un régime dérogatoire, strictement encadré, et non d’une alternative libre aux DT-DICT.

Aux termes de l’article R. 554-32 du code de l’environnement, les travaux :

« Non prévisibles effectués en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure »

peuvent être réalisés sans DT préalable, et sans DICT préalable, sous réserve du respect de règles spécifiques.

Un ATU n’est possible que si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Des travaux non prévisibles
  • Événement soudain, imprévu et extérieur à la volonté des acteurs ;
  • Impossible à anticiper lors de la préparation normale d’un projet.
• Une urgence caractérisée : l’urgence doit être objectivement justifiée, notamment lorsque :
  • La sécurité des personnes ou des biens est menacée (fuite de gaz, affaissement, câble électrique arraché, effondrement, etc.) ;
  • La continuité d’un service public essentiel est compromise (eau potable, assainissement, électricité, gaz, télécommunications critiques) ;
  • La sauvegarde d’installations sensibles ou stratégiques est en jeu (hôpital, centre de secours, infrastructure de transport, site industriel critique) ;
  • Un cas de force majeure est avéré (catastrophe naturelle, accident majeur, événement climatique extrême).

L’urgence doit imposer une intervention immédiate : si un délai est possible, la procédure DT-DICT classique reste obligatoire.

Si l’urgence n’est pas réelle ou mal justifiée ou que les travaux couverts réalisés sous couvert d’un ATU dépassent le strict cadre de l’urgence des sanctions sont possibles.

Le caractère « urgent » est apprécié a posteriori, notamment en cas de contrôle ou de contentieux.

Même en ATU, l’exécutant des travaux doit :

• Informer sans délai les exploitants de réseaux concernés (dès que possible) ;
• Limiter l’intervention à ce qui est strictement nécessaire pour traiter l’urgence ;
• Mettre en œuvre toutes les précautions adaptées à la présence potentielle de réseaux ;
• Formaliser l’ATU en conservant la traçabilité
  • Du contexte d’urgence ;
  • Des démarches effectuées ;
  • Des décisions prises ;
  • Des échanges avec les exploitants.

Démarche opérationnelle à suivre en cas d’ATU

En pratique, la procédure ATU repose sur une séquence minimale obligatoire, même dans l’urgence :

1. Consulter le Guichet Unique avec la localisation précise de l’intervention.
2. Notifier de façon explicite à l’exécutant le caractère urgent des travaux.
3. Décrire les travaux réalisés ou à réaliser.
4. Contacter directement les exploitants de réseaux sensibles concernés.
5. Transmettre rapidement les résultats de la consultation du GU et les informations recueillies auprès des exploitants.
6. Mettre en place les mesures de sécurité.

Cas particulier des réseaux sensibles

Lorsque, malgré les démarches entreprises, un exploitant de réseau sensible ne répond pas dans un délai compatible avec l’urgence :

• Les travaux peuvent démarrer sans attendre la réponse ;
• Le réseau doit être considéré comme présent ;
• Le commanditaire doit :
  • Signifier par écrit à l’exécutant le caractère urgent de l’intervention ;
  • Formaliser un ordre d’engagement écrit, sauf dispositif d’astreinte préexistant.

Cette formalisation est essentielle pour sécuriser la chaîne de responsabilité.

Cas particulier des réseaux de transport à risques (TMD)

Avant toute intervention urgente, le commanditaire doit obligatoirement contacter par téléphone les exploitants de :

• Canalisations de transport de gaz,
• Hydrocarbures,
• Produits chimiques.

Cette obligation est impérative, indépendamment de toute autre démarche.

Deux formes d’ATU selon le moment de l’information

Il existe 2 procédures distinctes :

• L’ATU “demande d’information” adressé aux exploitants avant travaux : lorsque le temps le permet, même très brièvement, les exploitants sont contactés avant le démarrage pour recueillir toute information utile.
• L’ATU “avis informatif” envoyé après les travaux : lorsque l’intervention immédiate ne permet aucun délai. Les exploitants sont informés a posteriori de la nature et de la localisation des travaux réalisés.

Dans les deux cas, l’exploitant dispose d’un délai maximal de 48 heures pour répondre.