La réglementation anti-endommagement prévoit un dispositif de contrôle formalisé, reposant sur des agents habilités, des pouvoirs d’inspection étendus et un régime de sanctions gradué, à la fois administratives et pénales.

Au sens des articles L. 554-4 et R. 554-36 du code de l’environnement, sont habilités à rechercher et constater les infractions :

• Les officiers et agents de police judiciaire ;
• Les inspecteurs de l’environnement ;
• Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés des services de l’État chargés de la surveillance de la sécurité des ouvrages.

Dans la pratique, les contrôles sont principalement exercés par :

• La Direction générale de la prévention des risques ;
• les Directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (et leurs équivalents DEAL / DRIEE selon les territoires).

Leurs actions portent notamment sur :

• Des actions d’information et de sensibilisation des acteurs (maîtres d’ouvrage, exploitants, entreprises), en lien avec les Observatoires régionaux DT-DICT ;
• La surveillance des chantiers, via :
  • Des inspections programmées ou inopinées,
  • Des inspections réactives, consécutives à un accident ou à un signalement ;
• La gestion des suites administratives et pénales : rappels à l’ordre, avertissements, sanctions.

En cas de manquement, les agents habilités dressent un procès-verbal, fondement juridique des suites données.

La réglementation prévoit un régime de sanctions destiné à assurer l’effectivité des obligations DT-DICT.

Les contrôles DT-DICT sont effectifs, fréquents et juridiquement outillés.

Les sanctions peuvent être administratives, pénales et conservatoires, et se cumuler.

La conformité documentaire (DT, DICT, réponses, marquage) est aussi contrôlée que les pratiques de terrain.

Anticiper, tracer et documenter reste le meilleur levier de maîtrise du risque réglementaire.

Sanctions administratives

Sur le fondement de l’article L. 554-3 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une amende administrative.

L’article R. 554-35 dresse une liste limitative des manquements sanctionnables, pour un montant pouvant atteindre :

• 1 500 €,
• 3 000 € en cas de récidive.

À titre d’exemples :

• Absence ou non-conformité de DT ou DICT ;
• défaut de transmission au GU des coordonnées ou zones d’implantation des réseaux ;
• Non-prise en compte des résultats d’investigations complémentaires ;
• Absence ou insuffisance de marquage-piquetage réglementaire ;
• Manquements aux obligations de réponse des exploitants.

Mesures conservatoires

Au-delà des amendes, l’article R. 554-38 permet au préfet :

• D’ordonner la suspension immédiate des travaux lorsqu’ils présentent un danger grave pour la sécurité publique, notamment à proximité des canalisations mentionnées à l’article L. 554-5 ;
• En cas de refus d’obtempérer, de faire procéder :
  • à l’apposition de scellés,
  • ou à l’immobilisation des engins par la force publique.

Sanctions pénales

Sanctions pénales générales

Indépendamment de la réglementation DT-DICT, tout manquement aux règles de sécurité ayant entraîné :

• Une mise en danger d’autrui,
• Des blessures,
• Ou un homicide involontaire,

Expose ses auteurs à des poursuites pénales de droit commun.

Sanctions spécifiques – réseaux gaz et assimilés

Le code de l’environnement prévoit des sanctions pénales spécifiques (article L. 554-1-1) pour les canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques :

• 15 000 € d’amende pour absence de déclaration préalable à des travaux à proximité ;
• 30 000 € d’amende en cas d’omission de déclaration d’un endommagement à l’exploitant ;
• Possibilité pour l’autorité administrative d’ordonner la suspension immédiate des travaux en situation d’urgence liée à la sécurité.

Les conséquences peuvent être juridiques, financières, pénales et opérationnelles, pour le maître d’ouvrage comme pour l’entreprise de travaux.

Au-delà de se couvrir “administrativement”, la bonne réalisation de ses DT-DICT permet de sécuriser juridiquement, financièrement et humainement le chantier.

La DT et la DICT sont aujourd’hui les piliers de la responsabilité partagée voulue par la réforme anti-endommagement : ne pas les respecter revient à supporter seul l’ensemble des risques.

Responsabilité financière

En cas d’endommagement d’un réseau :

• L’absence de DT ou de DICT prive l’auteur des travaux de toute protection réglementaire ;
• La responsabilité de l’entreprise exécutante (et, selon les cas, du responsable de projet) peut être engagée à 100 % :
  • Frais de réparation du réseau,
  • Coûts d’interruption de service,
  • Dommages matériels et immatériels,
  • Préjudices économiques des tiers.

Sanctions administratives

La réglementation prévoit des amendes administratives spécifiques, notamment :

• Jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale en cas de travaux réalisés sans déclaration préalable ;
• 30 000 € d’amende en cas d’omission de déclaration d’un endommagement de canalisation à son exploitant.

Ces sanctions sont indépendantes :

• Des frais de réparation,
• Des actions civiles,
• Et d’éventuelles poursuites pénales.

Risque pénal en cas d’accident

En cas d’accident corporel ou de mise en danger d’autrui (gaz, électricité, transport de matières dangereuses…) :

• L’absence de DT ou de DICT peut constituer :
  • Une faute pénale,
  • Une négligence caractérisée,
  • Voire une mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
• Des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre :
  • Du dirigeant,
  • Du responsable de projet,
  • Du conducteur de travaux,
  • Ou de l’entreprise en tant que personne morale.