La réglementation
DT-DICT

Les DT et les DICT sont encadrées par le Code de l’environnement (articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 à R.553-39). Ce cadre législatif et réglementaire impose des obligations strictes afin de prévenir les risques d’endommagement des réseaux et de sécuriser les personnes, les biens et les ouvrages lors de la réalisation de travaux.

Il est complété par :

• L’arrêté du 15 février 2012, qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif DT-DICT (contenu des déclarations, délais de réponse, classes de précision, règles de cartographie, etc.) ;
• Les guides techniques DT-DICT, élaborés sous l’égide de l’Ineris, qui apportent des recommandations opérationnelles pour l’application concrète de la réglementation par les responsables de projet, les exécutants de travaux et les exploitants de réseaux.

Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité des acteurs concernés et donner lieu à des sanctions administratives ou financières, indépendamment des conséquences civiles ou pénales pouvant résulter d’un endommagement de réseau.

La réglementation DT-DICT distingue deux grandes catégories de réseaux, en fonction des risques que leur endommagement peut entraîner : les réseaux sensibles pour la sécurité et les réseaux non sensibles.

Les notions clés à connaître :

• Au sens de la réglementation anti-endommagement :
  • Un ouvrage désigne toute canalisation, ligne ou installation (ainsi que ses branchements et équipements) relevant des catégories prévues par le Code de l’environnement ;
  • Un ouvrage en service est un ouvrage dont l’exploitation n’est pas définitivement arrêtée.
• La réglementation s’applique aux travaux réalisés sur le domaine public comme sur des propriétés privées, dès lors qu’ils sont effectués à proximité de ces ouvrages.

Il s’agit d’un réseau non sensible pour la sécurité qui est délibérément déclaré comme sensible (économiquement ou écologiquement) par son exploitant.

Dans ce cas, toutes les règles relatives aux ouvrages sensibles s’appliquent au réseau concerné.

Quand un réseau non sensible devient sensible ?

Classement permanent par l’exploitant :

• Un exploitant peut demander que l’un de ses ouvrages normalement non sensibles soit classé comme sensible, en raison :
  • Des conséquences possibles pour la sécurité,
  • De la protection de l’environnement,
  • Ou de la continuité du service (réseaux stratégiques, sites sensibles, etc.).
• Lorsque ce classement est accepté, toutes les règles applicables aux réseaux sensibles s’appliquent durablement à l’ouvrage concerné.

Classement ponctuel dans le cadre d’un projet :

• Même sans classement permanent, un exploitant peut signaler, dans sa réponse à une DT ou une DICT, qu’un ouvrage non sensible présente une criticité particulière pour le projet concerné (par exemple : réseau stratégique, environnement fragile, site sensible).
• Dans ce cas, l’ouvrage est assimilé à un réseau sensible pour l’opération considérée, et les obligations correspondantes s’appliquent.

Pourquoi cette distinction est essentielle ?

• La qualification d’un réseau comme sensible ou non sensible a des conséquences directes, notamment sur :
  • Le niveau de précision exigé pour la localisation des réseaux ;
  • L’obligation ou non de réaliser des investigations complémentaires ;
  • Les mesures de prévention à mettre en œuvre avant et pendant les travaux.

La déclaration DT-DICT est obligatoire pour tous les travaux susceptibles d’affecter des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, qu’ils soient publics ou privés.

Dès qu’un chantier est susceptible d’affecter un réseau, une DT et une DICT est requise.

Travaux concernés (principaux cas)

Sont notamment concernés :

• • Les travaux de terrassement (voirie, fondations, tranchées),
  • Les forages ou sondages,
  • Les installations de poteaux ou de clôtures,
  • Les travaux paysagers ou de nivellement,
  • Les interventions sur réseaux existants (raccordements, réparations…).

Cette liste n’est pas exhaustive : c’est la proximité d’un réseau et le risque d’endommagement qui déclenchent l’obligation déclarative.

Oui, mais ils sont strictement limités et définis par la réglementation.
Certains travaux sont partiellement exclus du champ d’application du dispositif DT-DICT, notamment lorsqu’ils sont sans impact sur les réseaux et suffisamment éloignés de tout ouvrage.

À titre d’exemples :

• Les travaux ne comportant ni fouille, ni forage, ni enfoncement, et ne générant ni surcharge, ni vibration susceptible d’affecter les réseaux ;
• Certains travaux agricoles ou horticoles superficiels, limités à une profondeur maximale de 40 cm ;
• Des interventions très ponctuelles (fixations légères, remplacement à l’identique de poteaux, sous conditions strictes de profondeur et d’emprise).

• La réglementation DT-DICT a un champ d’application très large.
• Le critère déterminant n’est pas la nature du terrain (public ou privé), mais le risque d’atteinte à un réseau.
• Les dispenses sont exceptionnelles et encadrées.
• En pratique, dès qu’un projet touche au sol ou s’en approche, une déclaration est généralement requise.

Utiliser une plateforme comme Multani facilite la gestion de ces déclarations, qu’elles concernent des réseaux publics ou privés.

Pour en savoir plus, rendez-vous ici.