La réglementation
DT-DICT

La Déclaration de projet de Travaux (DT) est une démarche réglementaire obligatoire, réalisée en amont des travaux, dès la phase de conception d’un projet susceptible d’affecter des réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques, qu’ils soient sensibles ou non (électricité, gaz, eau, télécommunications, TMD, etc.).

La DT a pour objectifs de :

• Délimiter l’emprise du projet, incluant les zones de travaux, de préparation, de stockage et de circulation ;
• Informer les exploitants de réseaux identifiés via le Guichet Unique des caractéristiques du projet (nature des travaux, localisation, calendrier prévisionnel) ;
• Vérifier la compatibilité du projet avec les réseaux existants ;
• Anticiper les contraintes techniques et de sécurité ;
• Déterminer la nécessité d’investigations complémentaires (IC) en cas d’incertitude sur la localisation des réseaux ;
• Préparer la coordination entre le responsable de projet et les entreprises de travaux.

Les réponses des exploitants conditionnent les mesures de prévention à mettre en œuvre avant toute intervention.

La DT doit être établie par le responsable de projet.

Au sens de la réglementation anti-endommagement, il s’agit de la personne physique ou morale, publique ou privée, pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés, ou de son représentant dûment mandaté (article R.554-1 du Code de l’environnement).

En pratique, il s’agit principalement :

• Des maîtres d’ouvrage (collectivités, promoteurs, entreprises, particuliers…) ;
• Ou de leurs représentants (maître d’œuvre, bureau d’études), sur délégation formelle.

La DT s’inscrit dans la phase d’étude et de conception, avant la consultation des entreprises et la signature du marché de travaux.

La DT est réalisée en suivant les étapes suivantes :

1. Consulter le Guichet Unique géré par l’Ineris pour :
   • Identifier les exploitants de réseaux concernés ;
   • Obtenir leur coordonnées de contact ;
   • Générer un numéro de consultation assurant la traçabilité de la démarche.
2. Délimiter l’emprise du projet
   • Localiser précisément le chantier sur la carte ;
   • Dessiner l’emprise des travaux, en respectant les contraintes réglementaires (surface maximale, distance entre polygones, précision du tracé), tout en incluant :
     • La zone de travaux,
     • Les zones de préparation,
     • Les zones de stockage,
     • Les circulations d’engins.
3. Constituer la DT, comprenant obligatoirement :
   • Le formulaire CERFA DT-DICT (volet DT) dûment complété et signé ;
   • Le plan d’emprise géoréférencé issu de la consultation du Guichet Unique ;
   • Les informations essentielles sur le projet, notamment :
     • La nature des travaux,
     • Les techniques envisagées,
     • La localisation précise,
     • Les dates et la durée prévisionnelle.
4. Envoyer la DT aux exploitants concernés
   • La DT doit être adressée individuellement à chaque exploitant identifié, selon les modalités qu’il accepte :
     • Par voie dématérialisée (recommandée) ;
     • Ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
   • Le mode d’envoi conditionne les délais de réponse des exploitants.

Principe :

Après réception effective d’une DT, les exploitants de réseaux disposent de délais réglementaires pour répondre :

• 9 jours ouvrés si la DT est envoyée de manière dématérialisée ;
• 15 jours ouvrés si la DT est envoyée sous format papier.

Délais complémentaires possibles :

Dans certains cas prévus par la réglementation, le délai peut être prolongé :

• Lorsque l’exploitant réalise des mesures de localisation (ML) pour améliorer la précision de ses plans, il peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours ouvrés (jours fériés non compris) pour fournir une réponse conforme ;
• Lorsque la réponse est apportée par réunion sur site, celle-ci doit être organisée dans le délai de réponse applicable, avec remise ultérieure des éléments de localisation si nécessaire.

Le renouvellement de la Déclaration de projet de Travaux (DT) n’est pas automatique, mais il est strictement encadré par la réglementation. Il vise à garantir que les informations sur les réseaux restent à jour, fiables et adaptées au projet réellement exécuté.

Principe

Si le marché de travaux (ou la commande) n’est pas signé dans les 3 mois suivant la consultation du Guichet Unique, la DT doit être renouvelée.

Exception

Le renouvellement n’est pas obligatoire, même si le marché est signé après les 3 mois, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Le marché comporte des Clauses Techniques et Financières (CTF) permettant :
  • De gérer la découverte d’ouvrages supplémentaires ;
  • De prendre en compte d’éventuelles modifications de réseaux ;
  • D’adapter les méthodes sans remise en cause du projet.
• Et à condition que les éléments nouveaux portés à la connaissance du responsable de projet ne modifient pas substantiellement le projet initial.

Même si un marché est signé avec des CTF, la DT doit être renouvelée sans ambiguïté dans les situations suivantes :

• Evolution du projet :
  • Modification substantielle de l’emprise (extension, déplacement significatif) ;
  • Changement de localisation du chantier ;
  • Modification de la nature des travaux (techniques plus intrusives, profondeur accrue, nouveaux risques).
• Evolution du contexte réseaux :
  • Création de nouveaux réseaux depuis la DT initiale ;
  • Modifications majeures d’ouvrages signalées par les exploitants ;
  • Apparition de nouveaux exploitants sur la zone.
• Décalage temporel significatif :
  • Allongement du calendrier rendant les informations initiales obsolètes au regard de l’état réel du sous-sol.

Dans ces cas, on ne parle plus d’un simple aléa contractuel, une nouvelle DT est donc juridiquement requise.

Oui, la réglementation prévoit des cas limitatifs de dispense de Déclaration de projet de Travaux (DT).

Ces dispenses sont strictement encadrées et doivent être interprétées avec prudence.

Point de vigilance

• Ces exceptions sont précises, limitativement énumérées et conditionnelles ;
• Il n’existe aucune dispense générale fondée sur la faible ampleur supposée des travaux, leur caractère « courant » ou « simple », ou l’absence présumée de réseaux.
• Ces exceptions ne dispensent pas de la consultation du GU : en pratique, c’est cette consultation qui reste toujours le point de départ et qui permet :
  • D’identifier les exploitants concernés ;
  • Et de vérifier si une dispense de DT peut effectivement être invoquée, exploitant par exploitant.
• En cas de doute, l’envoi d’une DT demeure la solution juridiquement la plus sécurisée.

Dispenses liées à l’identité de l’exploitant

Conformément à l’article R. 554-21 du Code de l’environnement, le responsable de projet n’est pas tenu d’adresser une DT à un exploitant lorsqu’il est lui-même exploitant de l’ouvrage concerné.

Cette dispense repose sur l’idée que l’exploitant connaît déjà :

• La localisation de ses propres réseaux ;
• Leurs contraintes techniques et de sécurité.

Dispenses liées à la nature des travaux

L’article 2 de l’arrêté du 15 février 2012 prévoit des dispenses lorsque les travaux sont objectivement sans incidence sur les réseaux, compte tenu :

• De leur nature (travaux aériens, superficiels, non intrusifs) ;
• Et de leur distance suffisante vis-à-vis des ouvrages.

Exemple : dans le cas de travaux à proximité d’installations de transport ferroviaire ou guidé, il n’y a pas d’obligation de DT à l’exploitant concerné lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Les travaux sont exclusivement aériens ;
• Ils ne nécessitent pas de permis de construire ;
• L’emprise des travaux ne s’approche pas à moins de 3 mètres, en projection horizontale, du fuseau des lignes de traction associées à l’installation.

Les investigations complémentaires (IC) sont des opérations destinées à améliorer la précision de la localisation des réseaux avant travaux, lorsque les informations fournies par les exploitants sont insuffisantes pour garantir la sécurité du chantier.

Elles interviennent en phase de conception, à la suite de la réponse des exploitants à une DT.

• Les investigations complémentaires (IC) sont des opérations destinées à améliorer la précision de la localisation des réseaux avant travaux, lorsque les informations fournies par les exploitants sont insuffisantes pour garantir la sécurité du chantier.
• Elles interviennent en phase de conception, à la suite de la réponse des exploitants à une DT.
• Les investigations complémentaires sont requises lorsque, en réponse à une DT :
  • les plans transmis par un exploitant ne respectent pas la classe de précision A,
  • et que la réglementation impose d’atteindre une meilleure connaissance de la localisation des ouvrages avant travaux.
• Dans ce cas, le responsable de projet est tenu de faire réaliser des IC, sauf situation de dispense expressément prévue par les textes.
• Les IC concernent exclusivement la localisation des ouvrages exploités par l’exploitant à l’origine de la demande.

Les IC sont déclenchées à la demande de l’exploitant, formulée dans sa réponse à la DT.

Elles sont pilotées par le responsable de projet, qui en organise la réalisation avant le lancement des travaux.

Elles doivent être effectuées avant toute phase d’exécution susceptible d’affecter les réseaux concernés.

Lorsque les IC nécessitent des travaux (sondages, fouilles), ceux-ci doivent être préalablement déclarés par une DICT.

Les IC sont organisées sous la responsabilité du responsable de projet et doivent être réalisées par :

• Un prestataire certifié,
• Ou un opérateur ayant recours à un prestataire certifié, conformément aux exigences de l’arrêté du 15 février 2012.

Cette exigence vise à garantir la fiabilité des résultats et leur opposabilité aux différents acteurs du chantier.

Lorsque les IC sont obligatoires, leur coût est intégralement supporté par l’exploitant de réseau concerné, même si elles sont organisées par le responsable de projet.

Cas particuliers

Lorsque les IC portent sur des ouvrages exploités par plusieurs exploitants, les coûts sont répartis au prorata des longueurs d’ouvrages concernées.
Le responsable de projet avance généralement les frais, mais les impute ensuite à l’exploitant conformément aux règles réglementaires.

 Les résultats des investigations complémentaires :

• Sont intégrés au dossier de consultation des entreprises (DCE) ou au marché de travaux ;
• Sont transmis à l’exécutant de travaux avant l’établissement de la DICT ;
• Doivent être communiqués aux exploitants concernés dans un délai réglementaire après leur disponibilité.

Oui. La réglementation prévoit une liste limitative de situations dans lesquelles le responsable de projet peut être dispensé de réaliser les IC demandées, notamment :

• Pour certains travaux de maintenance d’ouvrages existants ;
• Pour des travaux très superficiels, n’excédant pas un faible seuil de profondeur.

Les opérations de localisation (OL) sont des actions facultatives, réalisées à l’initiative du responsable de projet, afin de lever une incertitude sur la position d’un réseau, lorsque la réglementation n’impose pas la réalisation d’investigations complémentaires (IC).

Elles constituent un outil de sécurisation du projet, en amont des travaux.

• Les opérations de localisation (OL) sont des actions facultatives, réalisées à l’initiative du responsable de projet, afin de lever une incertitude sur la position d’un réseau, lorsque la réglementation n’impose pas la réalisation d’investigations complémentaires (IC).
• Elles constituent un outil de sécurisation du projet, en amont des travaux.
• Les opérations de localisation peuvent être envisagées lorsque :
  • les plans transmis par l’exploitant ne sont pas en classe A,
  • mais que l’ouvrage concerné n’est pas encore soumis à l’obligation réglementaire d’atteindre la classe A,
  • et qu’aucune IC obligatoire n’a été demandée par l’exploitant.
• Elles sont particulièrement opportunes lorsque l’incertitude de localisation est susceptible :
  • de remettre en cause la faisabilité du projet,
  • d’entraîner des risques pour la sécurité,
  • ou de générer des aléas techniques ou financiers lors de l’exécution des travaux.

Les OL relèvent de la seule initiative du responsable de projet.

Elles ne sont ni imposées par l’exploitant, ni déclenchées automatiquement par la réglementation.

Elles peuvent être prévues :

• Dans des clauses spécifiques du marché de travaux,
• Dans un lot dédié,
• Ou dans un marché distinct, en amont des travaux.

Pour que leurs résultats puissent être transmis aux exploitants et intégrés au processus DT-DICT, elles doivent être réalisées dans des conditions équivalentes à celles des IC, notamment avec le recours à un prestataire certifié.ux IC.

Lorsque les OL sont réalisées à l’initiative du responsable de projet, leur coût est intégralement à sa charge.

Elles ne donnent pas lieu à une prise en charge par les exploitants, contrairement aux investigations complémentaires obligatoires.

Lorsque des opérations de localisation sont réalisées :

• Leurs résultats sont intégrés au dossier de consultation des entreprises (DCE) ou au marché de travaux ;
• Ils complètent les réponses des exploitants ;
• Ils peuvent être transmis aux exploitants concernés, sous réserve que les OL aient été réalisées dans des conditions conformes aux exigences réglementaires applicables aux IC.

Les Mesures de Localisation (ML) sont des opérations réalisées par un exploitant de réseau afin de déterminer avec précision la position réelle de ses ouvrages dans l’emprise d’un projet de travaux.

Elles ont pour objectif de fiabiliser la localisation des réseaux lorsque les informations cartographiques existantes sont insuffisantes pour garantir la sécurité des travaux.

Les mesures de localisation peuvent être réalisées lorsque, à l’issue des échéances réglementaires, les plans transmis par l’exploitant ne respectent pas la classe de précision A.

Dans ce cas, lors de la réception d’une DT, l’exploitant dispose de deux options prévues par la réglementation :

• Soit améliorer la précision de ses données par la réalisation de mesures de localisation ;
• Soit, dans certains cas, solliciter la réalisation d’investigations complémentaires (IC).

Pour certains réseaux sensibles, notamment les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques (TMD), la réalisation de ML est la seule procédure autorisée.

Les mesures de localisation permettent :

• D’atteindre une localisation fiable des réseaux ;
• De réduire le risque d’endommagement lors des travaux ;
• De sécuriser la phase d’exécution du chantier ;
• D’éviter des investigations complémentaires plus lourdes ou des retards de projet.

Les ML sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant, selon des modalités définies par la réglementation.

Elles peuvent notamment s’appuyer sur :

• Des investigations non intrusives,
• Des relevés topographiques ou géoréférencés,
• Des techniques adaptées à la nature de l’ouvrage.

À l’issue des ML, l’exploitant transmet au déclarant des plans mis à jour, conformes à la classe de précision A.

Lorsque les mesures de localisation sont réalisées à l’initiative de l’exploitant, leur coût est intégralement à sa charge.

Cela concerne notamment les situations où la réglementation impose à l’exploitant d’améliorer la précision de la localisation de ses ouvrages avant travaux.

Les clauses techniques et financières (CTF) sont des dispositions contractuelles intégrées au marché de travaux entre le responsable de projet et les entreprises exécutantes.
Elles ont pour objet d’anticiper et d’encadrer les aléas liés à la présence des réseaux (ouvrages non cartographiés, prescriptions particulières, adaptations de méthodes de travaux), afin de sécuriser à la fois :

• Le déroulement du chantier : encadrement des adaptations techniques sans remettre en cause l’équilibre contractuel ni imposer un renouvellement systématique des déclarations pour la même emprise ;
• La responsabilité du responsable de projet,
• Et les droits économiques des entreprises de travaux dans l’optique de sécuriser les délais et les coûts en définissant à l’avance les mécanismes d’ajustement en cas d’imprévu.

En matière de DT-DICT, les informations transmises avant travaux peuvent révéler :

• Des incertitudes de localisation,
• Des prescriptions exploitants contraignantes,
• Ou des écarts entre la cartographie disponible et la réalité du terrain.

La réglementation impose donc au responsable de projet de prévoir, dans le contrat, des mesures permettant d’éviter que l’entreprise de travaux ne subisse un préjudice en cas :

• De découverte fortuite d’un ouvrage,
• D’écart notable entre les données fournies avant chantier et la situation constatée en phase travaux.

Les charges induites par ces mesures sont supportées par le responsable de projet.

Les CTF sont particulièrement nécessaires lorsque :

• Les investigations complémentaires (IC) n’ont pas permis d’atteindre le niveau de précision requis pour l’ensemble des réseaux concernés ;
• Des opérations de localisation (OL) sont envisagées à l’initiative du responsable de projet ;
• Aucune IC n’est requise, mais que subsistent des incertitudes résiduelles sur la localisation des ouvrages ;
• Le projet bénéficie d’une dispense d’IC, sous conditions ;
• Le chantier présente une co-activité ou des contraintes fortes liées à la sécurité des réseaux.

Les clauses techniques qui peuvent notamment porter sur :

• L’intégration des prescriptions exploitants et des résultats d’IC ou d’OL ;
• Les scénarios d’adaptation des méthodes (terrassement manuel, fouilles à proximité de réseaux sensibles, phasage spécifique) ;
• Les procédures de mise à jour des plans d’exécution et du calendrier.

Les clauses financières qui permettent d’encadrer :

• Les mécanismes d’ajustement (prix nouveaux, BPU/DPGF complémentaires, bons de commande, avenants encadrés) ;
• Les plafonds financiers, modalités de calcul et conditions de déclenchement ;
• Les délais et circuits de validation (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, entreprise).

Les CTF peuvent également intégrer des informations sur la coordination et les responsabilités :

• Les obligations liées à la coordination SPS, à la co-activité et au plan de prévention ;
• L’organisation des DICT multiples et la répartition des responsabilités entre entreprises ;
• La synchronisation des IC, ML et OL, leurs impacts sur le planning et les coûts.

L’exécutant des travaux doit :

• Consulter le Guichet Unique (GU)
• Réaliser et envoyer sa Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT)
• Compiler et analyser les réponses des exploitants de réseaux
• Réaliser le marquage piquetage sur la zone d’emprise de ses travaux

Il peut, également, réaliser une déclaration conjointe (DC), càd effectuer en même temps une DT et une DICT ou une ATU en cas de travaux urgents. Il devra de la même façon attendre les réponses des exploitants de réseaux avant de lancer les travaux.

• La DT est établie en phase d’étude, par le responsable de projet, afin d’identifier les réseaux et de vérifier la faisabilité du projet.
• La DICT est établie en phase de préparation, par l’exécutant des travaux, pour préciser les conditions concrètes d’intervention juste avant le chantier.

Les deux démarches sont complémentaires et indissociables.

La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est une démarche réglementaire obligatoire pour toute personne ou entreprise qui exécute matériellement des travaux à proximité de réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques (gaz, électricité, eau, télécommunications, etc.).

Elle constitue la seconde étape obligatoire du dispositif DT-DICT et intervient juste avant le démarrage effectif des travaux.

La DICT a pour objectifs de :

• confirmer l’intervention imminente sur le terrain ;
• préciser la localisation réelle et précise des zones d’intervention ;
• décrire les techniques de travaux effectivement mises en œuvre ;
• permettre aux exploitants de formuler des prescriptions adaptées à la phase d’exécution ;
• déclencher le marquage-piquetage et les mesures de sécurité associées ;
• finaliser la prévention des risques avant le début du chantier.

Les réponses des exploitants conditionnent les conditions concrètes d’intervention.

La DICT doit être établie par l’exécutant des travaux, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui réalise concrètement les travaux sur le terrain.

Il peut s’agir notamment :

• De l’entreprise principale de travaux ;
• D’un sous-traitant autorisé ;
• D’une régie municipale ou départementale ;
• De tout intervenant réalisant matériellement les travaux ;
• Du responsable de projet, lorsqu’il exécute lui-même les travaux (travaux en régie ou en propre).

Chaque exécutant est responsable de sa DICT, y compris en cas de co-activité.

La DICT s’inscrit dans la phase de préparation des travaux, après la DT et avant tout commencement effectif du chantier.

Bonne pratique (non réglementaire)

Il est recommandé d’adresser la DICT :
– Au moins 10 jours avant le démarrage des travaux,
– Et au plus tôt 3 mois avant, compte tenu de la durée de validité des informations reçues.

La DICT est réalisée en suivant les étapes suivantes :

1. Consulter le Guichet Unique géré par l’Ineris pour :
   • Identifier les exploitants de réseaux concernés ;
   • Obtenir leur coordonnées de contact ;
   • Générer un numéro de consultation assurant la traçabilité de la démarche.
2. Délimiter l’emprise du projet ;
   • Localiser précisément le chantier sur la carte ;
   • Dessiner l’emprise des travaux, en respectant les contraintes réglementaires (surface maximale, distance entre polygones, précision du tracé), tout en incluant :
     • La zone de travaux,
     • Les zones de préparation,
     • Les zones de stockage,
     • Les circulations d’engins.
3. Constituer la DICT, comprenant obligatoirement :
   • Le formulaire CERFA DT-DICT (volet DICT) dûment complété et signé ;

     Pas de DICT sans DT

     Le volet DICT doit reprendre exactement les mêmes informations que celles portées dans la DT à laquelle elle se rapporte.

   • Le plan d’emprise géoréférencé issu de la consultation du Guichet Unique ;
   • Les informations essentielles sur le projet, notamment :
     • La nature des travaux,
     • Les techniques envisagées,
     • La localisation précise,
     • Les dates et la durée prévisionnelle.
4. Envoyer la DICT aux exploitants concernés :
   • La DICT doit être adressée individuellement à chaque exploitant identifié, selon les modalités qu’il accepte :
     • Par voie dématérialisée (recommandée) ;
     • Ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
   • Le mode d’envoi conditionne les délais de réponse des exploitants.

Après réception effective d’une DICT, les exploitants de réseaux disposent de délais réglementaires pour répondre :

• 7 jours ouvrés si la DICT est envoyée de manière dématérialisée ;
• 9 jours ouvrés si la DICT est envoyée sous format papier ;
• 2 jours ouvrés pour une réponse à un renouvellement de DICT consécutif à un défaut de réponse de l’exploitant

Les travaux ne peuvent débuter qu’après réception des récépissés de DICT de tous les exploitants concernés, sauf cas particuliers prévus par la réglementation.

La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) n’est pas valable indéfiniment. Sa validité est strictement encadrée par le Code de l’environnement afin de garantir que les informations utilisées lors du chantier restent actuelles et fiables, au regard de l’état réel des réseaux.

Absence de réponse d’un exploitant

La DICT doit être renouvelée si un exploitant ne répond pas dans le délai réglementaire, après relance conforme.

Les travaux ne peuvent pas débuter tant que les récépissés relatifs aux ouvrages sensibles pour la sécurité n’ont pas été reçus. Dans ce cas, la réglementation prévoit que :

• Le marché de travaux doit comporter une clause protégeant l’exécutant contre les préjudices liés à un retard de démarrage imputable à l’absence de réponse d’un exploitant malgré une relance fondée ;
• Cette clause doit également préciser les modalités d’indemnisation éventuelle.

Travaux non engagés dans les 3 mois

Si les travaux ne débutent pas dans les 3 mois suivant la date de consultation du Guichet Unique, une nouvelle DICT doit être déposée.

Cette nouvelle déclaration doit intégrer, le cas échéant, les modifications intervenues depuis la DICT initiale (planning, organisation, méthodes).

Interruption du chantier supérieure à 3 mois

Toute interruption de chantier supérieure à 3 mois impose le renouvellement de la DICT, même si les travaux avaient effectivement commencé.

L’objectif est de tenir compte :

• De l’évolution possible des réseaux ;
• Des changements d’organisation ou d’environnement du chantier.

Durée de chantier anormalement longue

Le renouvellement de la DICT est également requis dans les situations suivantes :

• Durée des travaux supérieure à 6 mois, ou
• Dépassement du délai d’exécution annoncé dans la DICT initiale, sauf si des réunions périodiques entre l’exécutant et les exploitants de réseaux sensibles ont été prévues dès le démarrage du chantier et effectivement mises en œuvre.

Modifications en cours de validité de la DICT

En pratique, la DICT doit toujours correspondre au chantier tel qu’il va réellement se dérouler. Dès qu’un décalage apparaît entre la déclaration initiale et la réalité du terrain, le renouvellement est la seule option juridiquement sécurisée.

Ainsi, même en l’absence de dépassement de délais, le renouvellement devient nécessaire en cas de :

• Modification substantielle de l’emprise des travaux ;
• Changement significatif des techniques d’exécution (méthodes plus intrusives, profondeur accrue, nouveaux risques) ;
• Evolution du contexte réseaux (nouvel ouvrage, modification importante signalée par un exploitant).

Dans ces hypothèses, la DICT initiale ne reflète plus la réalité opérationnelle du chantier.

Oui. Comme pour la DT, la réglementation prévoit des cas limitatifs de dispense de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Ces dispenses sont strictement encadrées et doivent être appréciées exploitant par exploitant.

Point de vigilance

• Ces exceptions sont précises, limitativement énumérées et conditionnelles ;
• Il n’existe aucune dispense générale fondée sur la faible ampleur supposée des travaux, leur caractère « courant » ou « simple », ou l’absence présumée de réseaux.
• Ces exceptions ne dispensent pas de la consultation du GU. En pratique, c’est cette consultation qui reste toujours le point de départ et qui permet :
  • D’identifier les exploitants concernés ;
  • Et de vérifier si une dispense de DICT peut effectivement être invoquée, exploitant par exploitant.
• En pratique, en cas de doute, l’envoi d’une DICT reste la solution la plus sécurisante, tant pour la conformité réglementaire que pour la sécurité du chantier.

Les mêmes exemptions s’appliquent à la DICT qu’à la DT. Elles concernent principalement :

• Certains exploitants (ex. : lorsque l’exécutant est lui-même exploitant de l’ouvrage concerné) ;
• Certains travaux sans incidence sur les réseaux, du fait de leur nature (travaux exclusivement aériens, éloignement suffisant des ouvrages, absence d’interaction possible avec les réseaux).

La réglementation prévoit une exception propre à la DICT dans le cadre de laquelle l’exécutant peut légitimement s’appuyer sur la réponse négative donnée à la DT. L’exécutant n’a pas à adresser de DICT à un exploitant lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• L’exploitant a indiqué, dans son récépissé de DT, qu’il n’est pas concerné par le projet ;
• Ce récépissé de DT date de moins de trois mois ;
• L’exploitant n’a pas transmis d’envoi complémentaire modifiant cette position ;
• La DICT porte sur le même projet et la même emprise que la DT.

Oui, mais uniquement dans des cas précis et strictement encadrés par la réglementation. On parle alors de DT-DICT conjointe ou DC.

• • En temps normal, la réglementation anti-endommagement impose une séquence logique :
    • DT (Déclaration de projet de Travaux) en phase de conception, par le responsable de projet ;
    • DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) en phase de préparation, par l’exécutant.
  • La DT-DICT conjointe est une dérogation à ce principe dans le cadre de la laquelle la DT et la DICT peuvent être réalisées conjointement par le responsable de projet et l’exécutant des travaux à partir d’un document unique.
  • Cette dérogation est ouverte lorsqu’il n’est matériellement pas possible d’attendre la réponse à la DT pour émettre l’ordre d’engagement des travaux auprès de l’exécutant
  • C’est notamment le cas :
    • Lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux
    • Pour certaines opérations unitaires :
      • Dont l’emprise géographique est très limitée,
      • Dont le temps de réalisation est très court.
  • L’article 4 de l’arrêté du 15 février 2012 précise quelles types d’opérations peuvent être considérées comme des opérations unitaires dont l’emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court (pose d’un branchement ou d’un poteau, la plantation ou l’arrachage d’un arbre, zone d’emprise des travaux affectant le sol ne dépassant pas 100 m² par exemple).

A retenir – Points de vigilance

• L’absence de récépissé ne signifie jamais absence de risque ;
• En cas de réseau sensible, le démarrage sans récépissé est interdit, sauf travaux urgents ;
• Le principe reste : pas de travaux sans récépissé de DICT. Les exceptions sont rares, encadrées et engageantes
• En cas de doute, il est toujours recommandé :
  • Soit d’attendre les récépissés,
  • Soit de prendre contact direct avec l’exploitant.

Les travaux urgents

• Les travaux urgents peuvent débuter sans récépissé préalable, lorsqu’ils sont nécessaires pour prévenir un danger grave et immédiat, assurer la continuité d’un service essentiel ou remédier à une situation présentant un risque pour la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement.
• Dans ce cas :
  • Un Avis de Travaux Urgents (ATU) doit être transmis dans les meilleurs délais ;
  • Des mesures de sécurité renforcées doivent être mises en œuvre sur le chantier.

La non-réponse après relance pour certains réseaux non sensibles

Lorsque la DICT concerne exclusivement des réseaux non sensibles et qu’un exploitant n’a pas répondu dans les délais réglementaires, après relance effectuée par l’exécutant, les travaux peuvent débuter sous conditions, à la condition de :

• Respecter des précautions particulières ;
• Tenir compte des informations disponibles issues de la DT ;
• Renforcer la vigilance lors des travaux.

Cette possibilité ne s’applique pas aux réseaux sensibles.

Les travaux sans impact sur les réseaux

Certaines catégories de travaux, définies limitativement par la réglementation, sont considérées comme sans impact sur les réseaux (par exemple, travaux superficiels ou très éloignés des ouvrages).

Dans ces cas, la DICT peut ne pas être exigée, ou l’absence de récépissé ne fait pas obstacle au démarrage.

Cette appréciation doit être faite avec une extrême prudence, car elle engage la responsabilité de l’exécutant.

Le marquage-piquetage est une mesure de prévention essentielle de la réglementation anti-endommagement.

Il consiste à matérialiser au sol, de manière visible et temporaire, le tracé et la zone d’incertitude des réseaux enterrés identifiés dans l’emprise ou à proximité d’un chantier.

Son objectif est double :

• Alerter visuellement les intervenants sur la présence d’ouvrages ;
• Sécuriser l’exécution des travaux, en particulier lors des phases de terrassement.

Pour chaque ouvrage souterrain en service identifié, un marquage ou piquetage doit être réalisé afin de signaler sa présence pendant toute la durée du chantier.

Ce marquage :

• Est réalisé avant le démarrage effectif des travaux ;
• Tient compte de l’incertitude de localisation communiquée par l’exploitant ;
• Concerne tout ouvrage :
  • Situé dans l’emprise des travaux, ou
  • Situé à moins de 2 mètres, en projection horizontale, de cette emprise,
  • Et susceptible d’être endommagé compte tenu de sa profondeur.

A retenir

• Le marquage-piquetage est obligatoire avant travaux dans la grande majorité des cas.
• Il repose sur une responsabilité clairement identifiée (responsable de projet ou exploitant).
• Il doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.
• Son absence ou son insuffisance constitue un manquement réglementaire pouvant engager la responsabilité des acteurs.

Bien réalisé, le marquage-piquetage est l’un des leviers les plus efficaces pour prévenir les endommagements de réseaux et les accidents de chantier.

Cas général

En application de l’article R. 554-27 du code de l’environnement :

• Le responsable du projet procède ou fait procéder au marquage-piquetage ;
• Il en assume la responsabilité et la charge financière ;
• Le marquage est effectué sur la base :
  • Des plans transmis par les exploitants,
  • Et des informations issues des réponses à la DT/DICT.

Cas particulier : absence de cartographie transmise par l’exploitant

Lorsque l’exploitant :

• Ne fournit pas de plan dans sa réponse à la DICT,
• Et prévoit une réunion sur site comme mode alternatif de transmission des informations,

Alors :

• Le marquage-piquetage est réalisé par l’exploitant ;
• Sous sa responsabilité ;
• A ses frais.

Le marquage-piquetage doit être effectué :

• Après réception des récépissés de DICT ;
• Avant toute intervention mécanique sur le terrain ;
• Avant le démarrage des travaux dans la zone concernée.

Il constitue un prérequis opérationnel au commencement des travaux et donne lieu à un compre rendu, obligatoirement remis à l’exécutant des travaux.

De plus :

• Le marquage-piquetage doit être maintenu lisible et en bon état pendant toute la durée du chantier ;
• Chaque exécutant de travaux est responsable de son maintien :
  • Au fur et à mesure de ses interventions ;
  • Y compris en cas de dégradation liée aux intempéries, au trafic ou à l’avancement du chantier.

Le marquage n’est donc pas une formalité ponctuelle, mais une mesure continue de sécurité.

Ensuite, les marquages réalisés doivent être :

• Naturellement dégradables ;
• Avec une durée maximale de maintien de six mois.

Le code de l’environnement prévoit certains cas particuliers dans lesquels :

• Le marquage-piquetage n’est pas obligatoire, ou
• Peut être réalisé sur un périmètre réduit.

C’est notamment le cas lorsque :

• L’emprise des travaux est de très faible superficie,
• telle que définie par le IV de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012.

Ces exceptions sont strictement encadrées et doivent être appréciées au cas par cas.

La phase travaux constitue le cœur opérationnel de la réglementation anti-endommagement.

Elle repose sur une responsabilité partagée mais distincte entre :

• le responsable de projet (donneur d’ordre / maître d’ouvrage),
• l’exécutant des travaux (entreprise réalisant matériellement les travaux).

A retenir

Pendant la phase travaux, la réglementation repose sur un principe fondamental :

• L’exécutant observe, alerte et applique ;
• Le responsable de projet décide, encadre et assume.

Cette articulation est essentielle pour :

• Prévenir les accidents,
• Eviter les endommagements de réseaux,
• Sécuriser juridiquement l’opération de travaux.

Ajournement (arrêt) des travaux : une obligation de sécurité

La réglementation impose des arrêts immédiats de travaux dans certaines situations critiques.

Découverte d’ouvrages non prévus

L’exécutant doit surseoir immédiatement aux travaux adjacents lorsqu’il découvre :

• Un ouvrage non mentionné dans les réponses aux DT/DICT ;
• Ou un ouvrage dont la nature ou la position diffère notablement des informations reçues ;
• Dès lors qu’il existe un risque pour les personnes ou pour un ouvrage sensible.

Il doit :

• Informer le responsable de projet par écrit sans délai ;
• Sécuriser la zone.

Le responsable de projet quant à lui :

• Analyse la situation ;
• Décide, par ordre écrit, des mesures à prendre :
  • Réalisation d’investigations complémentaires (IC) ;
  • Adaptation des méthodes de travaux ;
  • Modification du projet.

La reprise des travaux est strictement interdite tant que le risque n’est pas levé.

Écart notable entre le sous-sol réel et les informations transmises

Lorsque l’état réel du sous-sol constaté sur le chantier :

• Ne correspond pas aux plans,
• Et crée un risque d’endommagement d’un ouvrage sensible,

L’exécutant doit arrêter les travaux, et le responsable de projet décide de la suite par ordre écrit.

Conséquences contractuelles

• Le marché de travaux doit obligatoirement prévoir :
  • Que l’exécutant ne subit aucun préjudice financier lié à un arrêt réglementaire des travaux ;
  • Les modalités d’indemnisation correspondantes.
• Les coûts des IC peuvent être à la charge de l’exploitant, si le responsable de projet et l’exécutant ont respecté toutes leurs obligations.

Encadrement strict des techniques de travaux

Pendant les travaux, l’exécutant applique obligatoirement :

• Les prescriptions du Fascicule n°2 – Guide technique des travaux ;
• Les prescriptions spécifiques formulées par les exploitants dans leurs récépissés.

Ces règles portent notamment sur :

• Les techniques de terrassement,
• Les distances de sécurité,
• Les méthodes adaptées à la sensibilité des réseaux.

Contrôle des compétences et obligations documentaires

Compétences et AIPR

Pendant toute la phase travaux, responsable de projet et exécutant doivent s’assurer que :

• Les personnes placées sous leur direction disposent des compétences requises ;
• Les intervenants concernés disposent d’une AIPR valide (concepteur, encadrant, opérateur selon le cas).

Obligations spécifiques de l’exécutant sur le chantier

L’exécutant doit notamment :

• Conserver sur le chantier un exemplaire des récépissés de DICT ;
• Informer immédiatement l’exploitant concerné en cas :
  • D’endommagement, même superficiel, d’un ouvrage ;
  • De déplacement accidentel > 10 cm d’un ouvrage souterrain flexible ;
  • De toute anomalie constatée.

Cette information peut prendre la forme d’un constat contradictoire établi avec l’exploitant.

En synthèse

• Le responsable de projet :
  • Décide des suites à donner en cas d’anomalie ou de découverte d’ouvrages.
  • Émet les ordres écrits d’arrêt ou de reprise des travaux.
  • Supporte les conséquences contractuelles et financières prévues.
  • Garantit le cadre de sécurité et de prévention.

• L’exécutant des travaux :
  • Met en œuvre les techniques autorisées.
  • Surveille en permanence la cohérence entre terrain et documents.
  • Arrête les travaux sans délai en cas de risque.
  • Informe immédiatement le responsable de projet et les exploitants.
  • Garantit la sécurité des équipes et des tiers.

La réglementation DT-DICT ne s’arrête pas à la phase chantier.
Le responsable de projet conserve des obligations post-travaux essentielles, destinées à sécuriser durablement le sous-sol et à améliorer la connaissance des réseaux pour les travaux futurs.
La phase post-travaux n’est pas une formalité : elle constitue l’aboutissement du dispositif DT-DICT et un investissement direct dans la prévention des risques à long terme.
Ces obligations s’appliquent lorsque les travaux concernent la construction, l’extension ou la modification d’un ouvrage.

Vérification du respect des règles de voisinage entre ouvrages

À la fin des travaux, le responsable de projet doit :

• Faire vérifier le respect des distances minimales réglementaires entre :
  • L’ouvrage nouvellement construit, étendu ou modifié ;
  • Et les autres ouvrages existants à proximité (gaz, électricité, eau, télécom, etc.).

Cette vérification vise à garantir :

• La sécurité des personnes et des biens ;
• La pérennité des ouvrages ;
• La compatibilité avec les travaux ultérieurs.

Réalisation d’un relevé topographique de l’ouvrage réalisé

Le responsable de projet doit également :

• Faire procéder à un relevé topographique de l’installation réalisée ou modifiée ;
• Ce relevé doit permettre de localiser précisément l’ouvrage tel que réellement exécuté, et non tel que prévu initialement.

Lorsque le premier exploitant de l’ouvrage (celui qui en assurera la gestion après travaux) est différent du responsable de projet :

• Le relevé topographique doit obligatoirement être réalisé par un prestataire certifié, ou par un prestataire ayant recours à un prestataire certifié.

Cette exigence garantit la fiabilité juridique et technique des données transmises à l’exploitant.

Exigence de précision du relevé

La réglementation fixe un objectif fort concernant la qualité du relevé : la précision du relevé doit être suffisante pour que, lors de travaux ultérieurs à proximité du même ouvrage, aucune nouvelle mesure de localisation par l’exploitant ni investigation complémentaire ne soit nécessaire.

Concrètement, cela implique :

• Une localisation géoréférencée précise (objectif classe A) ;
• Une donnée exploitable directement dans les systèmes d’information des exploitants ;
• Une réduction durable des zones d’incertitude.

Transmission des données à l’exploitant

À l’issue des travaux, le responsable de projet doit :

• Transmettre le relevé topographique à l’exploitant de l’ouvrage ;
• Permettre ainsi :
  • La mise à jour de la cartographie des réseaux ;
  • L’amélioration progressive de la qualité des réponses aux futures DT et DICT.

Cette transmission est un maillon clé de la logique de prévention portée par la réforme anti-endommagement.