Deux textes réglementaires, parus au journal officiel du 24 mars 2023, ont fait bouger les lignes de la réglementation applicable en matière de destinations et sous-destinations. Dans le même temps, ces textes ont modifié le code de l’urbanisme sur d’autres aspects variés. Présentation de ces nouvelles mesures.
Historique des dispositions relatives aux destinations et aux sous-destinations
Pour rappel, le régime juridique relatif aux destinations des constructions était apparu avec la loi SRU du 13 décembre 2000 et son décret d’application permettant au réglement écrit des PLU :
- de définir des règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
- d’édicter des règle différentes dans une même zone, en fonction de la destination des constructions
Depuis lors, ce régime a été modifié à plusieurs reprises.
1. En premier lieu, par la réforme des autorisations d’urbanisme intervenue de 2007, soumettant à déclaration préalable certains changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations et cela alors même que le PLU n’aurait pas réglementé de manière différenciée ces destinations.
Ainsi, les destinations constituent à la fois un instrument de planification urbaine et un critère de détermination du champ d’application des autorisations d’urbanisme.
2. En deuxième lieu, par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, conduisant à la création d’un dispositif à trois étages :
- des destinations qui, autrefois au nombre de 9, ont été réduites à 5, désormais énumérées à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme
- ces grandes destinations ont été subdivisées en 20 sous-destinations, énumérées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme
- une nomenclature fixée par un arrêté du 10 novembre 2016 déterminant le contenu des sous-destinations. Chaque sous-destination fait ainsi l’objet d’une définition, laquelle précise, notamment, les exemples de constructions pouvant être rattachées à cette catégorie (sans que cette liste soit définitivement arrêtée).
3. En troisième lieu, la liste des sous-destinations de l’article R. 151-28 a été modifiée au 2 février 2020 par le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et par un arrêté du 31 janvier 2020 (modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016), introduisant une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques.
Nouvelles dispositions issues du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 modifie les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme et apporte donc une nouvelle pierre à cet édifice, en prévoyant les mesures suivantes :
- l’ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » ;
- la création d’une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »
- la création d’une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » . Les « dark kitchen » rejoignent cette nouvelle sous-destination.
Un arrêté du même jour modifie ainsi l’arrêté du 10 novembre 2016 afin de préciser la définition des nouvelles sous-destinations de constructions issues de ce décret.
Des précisions et rectifications sont également apportées par cet arrêté, notamment, à la définition de la sous-destinations « entrepôt » qui recouvre désormais explicitement les « dark stores » et les locaux hébergeant les centres de données (« datacenters »), confirmant ainsi la position retenue par le Conseil d’Etat dans une récente décision (CE 23 mars 2023, Ville de Paris, n° 468360, Publié au recueil Lebon – voir sur ce point l’article publié sur le site de la Haute Juridiction).
Autres aspects variés du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023
Parmi les autres mesures prévues par le décret du 22 mars 2023, il convient de relever, en particulier :
- l’ajout dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme de quatre nouvelles annexes :
- les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ;
- les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ;
- les périmètres où le permis de démolir a été institué
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
L’article 2 du décret précise que les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions modifiant la liste des destinations et sous-destinations des constructions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Des dispositions transitoires sont également prévues pour les procédures en cours. Ainsi, les nouvelles dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux PLU dont les procédures d’élaboration ou d’évolution ont été engagées avant le 1er juillet 2023 (demeurent applicables à ces PLU les articles R. 151-27 et R. 151-28, dans leur rédaction en vigueur antérieure au 1er juillet 2023).
Il est toutefois précisé, l’autorité compétente ayant engagé une procédure d’élaboration ou d’évolution du plan local d’urbanisme avant l’entrée en vigueur du décret peut décider de faire application de ces nouvelles dispositions à la condition que la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
