L’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Point sur les conséquences à en tirer quant au caractère exécutoire des documents d’urbanisme.
Jusqu’au 1er janvier 2023, le caractère exécutoire des Schémas de Cohérence Territoriaux (SCoT) et des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) était uniquement conditionné, outre leur transmission aux services de l’État chargés du contrôle de légalité, par leur publication dans les conditions définies à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
- Une publication sous forme électronique de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants : soit un affichage, soit une publication sur papier, soit une publication sous forme électronique
Dans l’objectif d’améliorer l’information du public en garantissant la disponibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme sur un site internet unique, une publication des SCOT et des PLU sur le Géoportail de l’urbanisme était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020, sans toutefois que l’absence de cette publication n’ait de conséquence pour les actes des collectivités territoriales.
Afin de renforcer cette obligation, l’article 7 de l’ordonnance en date du 7 octobre 2021 est venue modifier les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au caractère exécutoire des SCoT et des PLU.
Désormais, au sens des dispositions des articles L. 143-24 et L. 153-23 du Code de l’urbanisme, entrées en vigueur au 1er janvier 2023, par dérogation à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le caractère exécutoire de ces documents d’urbanisme sera conditionné, outre leur transmission aux services de l’État chargés du contrôle de légalité, à leur publication électronique sur le Géoportail de l’urbanisme.
Cela étant, afin d’anticiper d’éventuelles difficultés techniques avérées, lorsqu’une telle publication est empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du Géoportail, ces dispositions prévoient que ces documents peuvent alors être rendus publics dans les conditions précitées prévues par le Code général des collectivités territoriales.
