Un décret d’application de la loi « Climat et résilience », ainsi qu’un arrêté, sont venus préciser les modalités d’application de la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale. Point sur les nouvelles dispositions issues de ces textes.
Etat antérieur du droit
Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d’urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées.
Jusqu’à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 aout 2021, le code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique (3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme).
Pour rappel, en complément de la nouvelle possibilité de dérogation aux règles du PLU codifiée à l’article L. 152-5-1 et concernant l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures (évoquée dans notre article en date du 10 janvier 2023), la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (article 210) dite loi « Climat et résilience » a ouvert une nouvelle possibilité de dérogation aux règles du PLU.
Plus précisément, la loi Climat a inséré dans le Code de l’urbanisme un nouvel article L. 152-5-2 qui permettant désormais, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction.
Nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme issues du décret du 8 mars 2023
Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, entré en vigueur le 11 mars 2023 a ainsi pour objet :
- de préciser les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme
- de modifier les définitions de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation, s’appliquant aux constructions mentionnées à l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme
En ce sens, le décret du 8 mars 2023 créé un nouvel article R. 152-5-2 qui encadre cette nouvelle dérogation, en prévoyant que :
- la mise en oeuvre de cette dérogation est autorisée dans la limite d’un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d’un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme
- cette dérogation est conditionnée à la démonstration que cette augmentation de hauteur est la conséquence du choix d’un mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale
- cette dérogation ne permet pas l’ajout d’un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction
De plus, le décret codifie un nouvel article R. 431-31-3 du code de l’urbanisme qui crée une pièce supplémentaire à joindre au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en cas de demande de dérogation aux règles d’urbanisme en matière de hauteur. Dans ce cadre, le mode de preuve de l’exemplarité environnementale se fait sous la forme d’une attestation du maître d’ouvrage prouvant qu’il a bien pris en compte les critères requis (uniformisation avec le mode de preuve de l’exemplarité énergétique).
Précisions relatives aux exigences à atteindre pour un projet de construction afin d’être qualifié d’exemplaire énergétiquement ou d’exemplaire environnementalement
Dans le même temps, un arrêté du 8 mars 2023 est venu définir les critères techniques relatifs aux définitions de l’exemplarité environnementale.
Cet arrêté a ainsi précisé les exigences techniques à atteindre pour un projet de construction afin d’être qualifié d’exemplaire énergétiquement ou d’exemplaire environnementalement. Ces qualifications permettent ainsi de bénéficier, notamment, de la dérogation aux règles de hauteur prévue au L. 152-5-2 du code de l’urbanisme.
