Un décret en date du 1er juillet 2022 est venu modifie le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau, en particulier pour tenir compte des nouvelles missions qui ont été confiées au gestionnaire d’infrastructures depuis la réforme ferroviaire de 2018 (loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire). Tour d’horizon des principales mesures issues de ce décret.
Les nouvelles missions confiées à SNCF Réseau concernant la gestion des crises et la coordination des acteurs pour rendre le système de transport ferroviaire national accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sont précisées. Le décret permet également de mettre en conformité le cadre réglementaire avec les dispositions de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment en ce qui concerne les déclarations de projet effectuées par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Ces sociétés, en tant que gestionnaires du domaine public de l’État, pourront continuer à bénéficier des mesures prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et déroger au décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement.
Le décret modifie également l’article R.* 422-2 du code de l’urbanisme, en application de l’article L. 422-2 du même code introduit par l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Cela concerne les travaux, constructions et installations réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, ou pour leur compte, dans le cadre de leurs missions de service public confiées par l’article L. 2111-9 du code des transports.
Les travaux, constructions et installations réalisés par ces entités pour le compte de l’État ou pour leur propre compte, dans le cadre de leurs missions de service public, restent régis par les dispositions de l’article L. 422-2 et de l’article R.* 422-2 du code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers qui leur ont été confiés par l’État ou acquis en son nom.
De plus, le décret modifie la procédure de fermeture administrative des lignes ferroviaires.
Enfin, il abroge les dispositions des articles R. 1261-5-1 et D. 1261-5-2 du code des transports pour prendre en compte les modifications apportées à l’article L. 1261-12 du même code par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
