Un décret d’application de la loi « Climat » est venu préciser les modalités d’application de la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures. Point sur les nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme issues de ce décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 28 décembre 2022.
Pour rappel, afin de répondre à une demande de performance énergétique des bâtiments toujours plus forte, l’article 202 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a ouvert une nouvelle possibilité de dérogation aux règles du PLU, en complément des possibilités ouvertes par les articles L. 152-5 et L. 152-6 du Code de l’urbanisme.
Plus précisément, la loi Climat a inséré dans le Code de l’urbanisme un nouvel article L. 152-5-1 qui permet, dans les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, de déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures.
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation, entré en vigueur le 28 décembre 2022, est venu fixer les limites encadrant ces possibilités de dérogation.
En ce sens, l’article R. 152-5-1 dispose que :
- La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation est autorisée dans la limite d’un dépassement d’un mètre au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU, hors végétation
- En ce qui concerne l’aspect extérieur, la dérogation concerne les caractéristiques architecturales des façades et toitures fixées par le règlement du PLU
Par ailleurs, ces nouvelles dispositions précisent que les dispositions de l’article R. 152-9 du Code de l’urbanisme restent applicables. En d’autres termes, la surépaisseur ou la surélévation devra être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne devra pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
La demande de dérogation devra être jointe à la demande de permis de construire et être accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées pour chacune des dérogations demandées (Cf. article R. 431-31-2 du Code de l’urbanisme modifié).
