💡 Le saviez-vous ? La réglementation anti-endommagement

1️⃣ La réglementation anti-endommagement, c’est quoi ?

La réglementation anti-endommagement tend à une responsabilisation de trois acteurs intervenants en matière de travaux publics :

Les exploitants de réseaux ;
Les exécutants de travaux (les entreprises de travaux publics) ;
Les responsables de projets (maîtres d’ouvrage).

Elle se veut équilibrée entre ces trois acteurs et leur impose des obligations afin de préserver l’intégrité des réseaux. Elle impose, notamment à tout maître d’ouvrage, entreprise ou particulier de déclarer ses travaux à proximité de réseaux sensibles (gaz, électricité, télécoms, eau…) ou non sensibles. Pourquoi ? Pour prévenir les accidents et les coupures.

En cas de dommage à un réseau, une absence ou erreur de déclaration peut entraîner des sanctions pénales et civiles, voire des blessures graves. La traçabilité des démarches devient donc un vrai bouclier juridique.

Objectifs réglementation anti-endommagement

Obligations réglementation anti-endommagement

2️⃣ Quelles obligations selon mon rôle (DT, DICT, ATU…) ?

Selon l’article L. 554-1 du code de l’environnement, lorsque des travaux sont réalisés à proximité des réseaux, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu’à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux.

Si vous êtes :

🏗️ Maître d’ouvrage : vous devez déposer une Déclaration de Travaux (DT) ;
🛠️ Exécutant de travaux : vous devez déposer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) qui sera rattachée à la DT du maître d’ouvrage ;
🏗️ 🛠️ A la fois maître d’ouvrage et exécutant de travaux : vous pouvez déposer une déclaration conjointe (DC), c’est-à-dire effectuer au même moment votre DT et DICT. Cette exception est également valable pour les travaux avec très faible emprise et délais de réalisation courts.

🗂️ Enfin, en cas d’intervention urgente, un ATU (Avis de Travaux Urgents) peut s’appliquer. Cette possibilité est limitée à l’urgence “justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure” (R. 554-32 du code de l’environnement) démarches devient donc un vrai bouclier juridique.

3️⃣ A qui envoyer mes déclarations ?

Toutes ces déclarations doivent être envoyées au Guichet Unique (GU) de l’INERIS via un Prestataire d’Aide à la Déclaration (PAD) comme Multani afin de :

Collecter, auprès des exploitants, les cartographies sommaires de leurs réseaux ;
Permettre aux maîtres d’ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à un endroit du territoire clairement déterminé d’avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux.

Cela permet, au responsable du projet travaux de savoir (lors de l’envoi de la DT) si des réseaux sensibles ou non sensibles (enterrés ou aériens) sont présents sur l’emprise de son chantier.

4️⃣ Quels sont les exploitants impactés par mon chantier ?

Les exploitants impactés par mon chantier sont les gestionnaires de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques présents dans ma zone de travaux via l’emprise déclarée (cela inclut non seulement la zone directement concernée par les travaux, mais aussi les zones nécessaires pour l’installation d’équipements, le stockage de matériaux, l’accès au chantier, ainsi que la circulation des engins et des travailleurs) :

Réseaux sensibles (40 % des réseaux) : gaz, électricité, TMD…
Réseaux non sensibles (60 % des réseaux) : eau potable, assainissement, télécommunications, chauffage urbain, éclairage public…

Leur identification dépend de deux éléments :

La localisation exacte du chantier (adresse, parcelle cadastrale, coordonnées GPS) indiqués dans les différentes déclarations.
La nature des travaux prévus (terrassement, forage, pose de canalisations, etc.).

Exploitants concernés réglementation anti-endommagement

5️⃣ Délais de réponse mais pas que…Quand puis-je commencer mon chantier ?

La date de démarrage de votre chantier dépend de plusieurs délais réglementaires et de la réception effective des réponses des exploitants de réseaux.

⏱️ Les délais réglementaires à respecter

Déclaration de projet de travaux (DT) :
- Le délai légal de réponse des exploitants est de 9 ou 15 jours et la durée de validité des données reçues (3 mois après consultation du guichet unique selon le V de l’article R. 554-22 du code de l’environnement). Pour la bonne marche du chantier, nous recommandons, à nos clients d’envoyer leur DT dans un délai de 15 jours à 2 mois avant le début des travaux.
- Elle permet de recevoir les plans des réseaux présents.
- L’exploitant de réseau dispose de 9 jours ouvrés (si DT dématérialisée) à 15 jours ouvrés (Si DT non dématérialisée) pour répondre à compter de la réception effective de la déclaration.

Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) :
- Le délai légal de réponse des exploitants est de 7 ou 9 jours et la durée de validité des données reçues. C’est pourquoi, nous recommandons, à minima de transmettre votre DICT au moins 10 jours avant le démarrage des travaux.
- L’exploitant de réseau dispose de 7 jours ouvrés (si DICT dématérialisée) et 9 jours ouvrés (Si DICT non dématérialisée) pour répondre à compter de la réception effective de la déclaration.

Déclaration conjointe (DT) : mêmes délais que pour une DT

Autorisation de travaux urgents (ATU) : l’exploitant de réseau dispose de 48h maximum.

📩 Réception des réponses des exploitants

Avant de commencer vos travaux, vous devez avoir reçu :
- Toutes les réponses des exploitants de réseaux ;
- Et pris en compte leurs prescriptions de sécurité et, si nécessaire, leur demande d’investigations complémentaires (IC). En effet, si l’emplacement du réseau n’est pas suffisamment fiable, le responsable de projet peut être dans l’obligation (à la demande de l’exploitant lors de la DT) de réaliser des relevés terrains complémentaires pour fiabiliser la localisation des réseaux enterrés existants.

💡 Attention : Si un exploitant ne répond pas dans les délais, cela ne vaut pas autorisation implicite ! Il est impératif de vérifier si une relance est nécessaire (vous avez un délai de 2 jours pour réaliser ces relances).