Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Le point de départ de la facturation électronique dans la commande publique est constitué par directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

L’objectif de cette directive a été d’encourager l’adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, par le biais d’une harmonisation des exigences légales et normes techniques en la matière (norme européenne commune pour le modèle sémantique de données des éléments essentiels d’une facture électronique).

A compter du 1er juillet 2024, de nouvelles dispositions ont vocation à s’appliquer en matière de facturation électronique. Le point sur les évolutions à venir.

Dématérialisation de la facturation dans la commande publique

Depuis le 1er janvier 2020, en matière de commande publique, toutes les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.

A cette fin, le Code de la commande publique impose aux titulaires de marchés publics ou de contrats de concession d’émettre leurs factures électroniques à destination des entités publiques via le portail public “Chorus Pro”. Les dispositions réglementaires du code prévoient même que l’utilisation du portail public de facturation “Chorus Pro” est exclusive de tout autre mode de transmission. Dans le cas contraire, la facture peut être rejetée par la personne publique, sous réserve d’avoir informé l’émetteur par tout moyen de l’obligation mentionnée à l’article L. 2192-1 et l’avoir invité à s’y conformer en utilisant ce portail.

Cela étant dit, cette obligation ne s’impose donc que dans un domaine bien spécifique, à savoir celui des factures émises en exécution de contrats de la commande publique (marchés publics, marchés de défense ou de sécurité, contrats de concession).

Par ailleurs, le code de la commande publique prévoit, au demeurant, que ne sont pas soumises à l’obligation de recourir au portail Chorus les factures émises en exécution des contrats passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Généralisation future de la facturation électronique dans les transactions interentreprises

Depuis le 1er janvier 2020, en matière de commande publique, toutes les entreprises sont donc tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises.

Il était donc nécessaire de généraliser la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, afin de répondre à quatre objectifs :

• simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Ce mouvement de généralisation a été initié par l’article 153 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, introduisant l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Au terme d’un parcours législatif semé d’embûches, c’est finalement l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui finalisera cette réforme en modifiant certaines dispositions du code de la commande publique et du Code général des impôts, ayant pour effet de généraliser la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Plus précisément, deux nouvelles obligations sont prévues :

• les assujettis devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis. Cela concerne notamment l’ensemble des opérations de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
• les assujettis devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.

Ces deux obligations s’imposeront selon le calendrier suivant :

• à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis ;
• à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ;
• à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
• à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Aux fins de répondre à ces obligations, le Code général des impôt prévoit que les entreprises pourront librement choisir de recourir :

• soit directement au portail public de facturation “Chorus Pro” qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public ;
• soit à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) de l’administration, c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale.

Par conséquent, seules ces plateformes de dématérialisation immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.