💡DAACT : tout savoir sur la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

1️⃣ Qu’est-ce qu’une DAACT ?

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document administratif à déposer en mairie à la fin des travaux. Elle a pour objet d’informer la mairie que vos travaux sont terminés et qu’ils ont été réalisés conformément à l’autorisation qui vous a été délivrée.

En application de l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, cette déclaration est obligatoire pour les travaux soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux).

La DAACT est déclarative. C’est au bénéficiaire de l’autorisation de déclarer que les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation obtenue. L’administration ne constate pas d’office cette conformité. Elle peut, si nécessaire, effectuer des vérifications a posteriori.

La DAACT permet ainsi d’attester la conformité de vos travaux par rapport à l’autorisation qui vous a été accordée en amont. Elle permet, également, d’engager la responsabilité du déclarant dans l’hypothèse où les travaux réalisés ne seraient pas les mêmes que ceux pour lesquels l’autorisation a été donnée.

Le dépôt de la DAACT est indispensable pour clore administrativement votre chantier et éviter toute difficulté lors de la revente ou d’un contrôle.

💡A noter
Si vous avez eu une autorisation d’urbanisme pour des travaux par tranche, il est possible d’adresser la DAACT même si les travaux ne sont pas intégralement terminés. En effet, dans ce cas, vous devez réaliser une déclaration d’achèvement partiel des travaux.
Cette déclaration devant être réalisée à la fin de chaque tranche (article R. 462-2 du Code de l’urbanisme).

2️⃣ Comment réaliser une DAACT ?

Voici la démarche étape par étape :

1. Télécharger le formulaire CERFA n°13408*12 disponible ici.
2. Remplir le formulaire, en indiquant :
   • Le type d’autorisation concerné ;
   • Le numéro de l’autorisation ;
   • La date d’achèvement des travaux ;
   • L’identité et les coordonnées du déclarant ;
   • La nature des travaux (totale ou partielle).
3. Joindre, si nécessaire, les attestations complémentaires prévues aux articles R. 462-4 à R. 462-4-3 du code de l’urbanisme.
4. Signer le formulaire : la DAACT doit être signée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (propriétaire ou maître d’ouvrage) ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux (article R. 462-1 du Code de l’urbanisme).
5. Transmettre le dossier : la DAACT doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 du Code de l’urbanisme).

3️⃣Dans quel délai déposer la DAACT ?

Aux termes de l’ancien article R. 460-1, du code de l’urbanisme le délai réglementaire pour déposer la DAACT était de 30 jours à compter de l’achèvement des travaux.

Cette disposition a été abrogée par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 portant un objectif de « simplification du droit ».

En effet, ce délai trop rigide n’était pas forcément aligné avec la réalité du terrain (potentiels retards administratifs de clôture de chantier) et générait des situations d’insécurité juridique (un dépôt de DAACT au-delà de 30 jours était irrégulier, même si les travaux étaient conformes).

Aussi, l’ancien délai de 30 jours n’a pas été repris dans le dispositif actuel. Il n’y a donc pas de délai spécifique à respecter pour déposer une DAACT après l’achèvement des travaux.

Le dépôt « tardif » ne constitue ni une infraction ni une irrégularité au sens du Code de l’urbanisme. La DAACT reste valide dès lors qu’elle est correctement remplie et que les travaux réalisés respectent l’autorisation d’urbanisme délivrée (voir ce sens : Réponse ministérielle n° SEQ170700378 : JO Sénat, 19 avril 2018, p. 1921).

💡La DAACT à réaliser au titre du code de l'urbanisme ne doit pas être confondue avec la déclaration fiscale à réaliser au titre du code général des impôts.
La déclaration fiscale concerne l’impact de la construction ou du changement d’usage sur la fiscalité locale (notamment la taxe foncière).
Cette dernière doit être réalisée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, au centre des impôts fonciers (article 1406 du Code général des impôts).

4️⃣Quel contrôle est réalisé par l’administration ?

En application de l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme, à la date de réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour vérifier la conformité des travaux (ou 5 mois pour les immeubles protégés ou zones spécifiques).

Dans ce délai, la mairie peut effectuer des vérifications sur place, et procéder ou faire procéder à un récolement des travaux.

Après mise en demeure, si les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, elle peut contester la conformité de votre construction en exigeant des travaux supplémentaires ou le dépôt d’un dossier modificatif (articles L. 462-2 et R. 462-9 du Code de l’urbanisme).

Et, si elle estime que mettre en conformité vos travaux est impossible, elle peut aussi imposer la démolition de la construction.

Au-delà de ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux (article L. 462-2 du Code de l’urbanisme). Ainsi, le titulaire de l’autorisation peut adresser à la mairie une demande d’attestation de non contestation de la DAACT, certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée (article R.462-10 du Code de l’urbanisme).

Cette dernière est délivrée sous 15 jours calendaires.

5️⃣Quels risques en l’absence de DAACT ?

Tout d’abord, quand bien même il n’y a pas de délai spécifique pour le dépôt de la DAACT, une déclaration tardive emporte certaines conséquences juridiques.

En effet :

• C’est le dépôt de la DAACT qui fait courir, d’une part, le délai de contrôle pour l’administration, et, d’autre part, le délai de recours contentieux en application de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme ;
• Ainsi, tant que la DAACT n’est pas déposée, le déclarant ne bénéficie d’aucune présomption de conformité. Cela prolonge l’incertitude juridique (exposition prolongée au risque de contestation).

De même, lorsque le dépôt d’une DAACT est obligatoire, son absence rend la situation juridique de la construction précaire. Les travaux sont alors considérés comme non achevés ou non conformes, ce qui expose le maître d’ouvrage à plusieurs risques :

• Sur le plan pénal, l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme prévoit une amende pouvant aller de 1 200 € à 300 000 € (voire davantage en cas de récidive ou de circonstances aggravantes).
• Sur le plan civil, un tiers qui subit un préjudice du fait de cette construction peut engager une action en justice sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, afin de demander la démolition de l’ouvrage et des dommages-intérêts. La commune peut également agir pour faire cesser l’infraction.
• Lors de la vente du bien, l’absence de DAACT doit être signalée par le notaire. Si cette information est dissimulée, l’acheteur pourra engager une action contre le vendeur, notamment pour vice caché ou défaut d’information, afin d’obtenir une indemnisation, voire une annulation de la vente.