Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (article 34).
Présentation succincte des nouvelles dispositions de l’article L. 2231-4 du Code des transports.
L’article L. 2231-4 du Code des transports, issu de l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire, a récemment été modifié sous l’impulsion de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Jusqu’alors, cet article prévoyait qu’est interdit toute construction, autre qu’un mur de clôture, dont la distance par rapport à l’emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l’ouvrage d’art, l’ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat.
Les nouvelles dispositions consacrent une exception à cette interdiction, en prévoyant qu’elle ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.
