Dans un objectif de prise en compte des évolutions récentes de la réglementation, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a actualisé les formulaires Cerfa relatifs aux autorisations d’urbanisme. Tour d’horizon sur les nouveaux formulaires Cerfa à utiliser et sur leurs évolutions.
Les évolutions des formulaires Cerfa, intervenues le 1er janvier 2023, comprennent, pour l’essentiel, l’ajout de nouveaux champs et pièces en lien avec l’évolution de la réglementation de l’urbanisme.
Nouveaux champs à renseigner
Au titre des nouveaux champs insérés dans ces formulaires Cerfa, peuvent être cités :
- En ce qui concerne le transfert de la taxe d’aménagement : modification des messages d’informations et de l’encart relatif à l’engagement du pétitionnaire
- En ce qui concerne les demandes de permis modificatif et de transfert, un nouveau champ permet au demandeur d’indiquer la date de dépôt de la demande initiale de permis (si celle-ci est connue)
- En ce qui concerne les demandes de permis de construire et de de déclaration préalable, afin de tenir compte des nouvelles dispositions issues du décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol (voir notre précédent article ici), de nouveaux champs sont insérés afin que le pétitionnaire indique la puissance crête et la destination principale de l’énergie produite
Nouvelles pièces à joindre au dossier
Au titre des nouvelles pièces, il convient de citer :
- Dans les formulaires cerfa de demande de permis de construire et d’aménager, ainsi que de déclaration préalable, la décision prise sur la demande de dérogation à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L. 712-3 du Code de l’énergie
- Dans les formulaires cerfa de demande de permis de construire et de déclaration préalable, une demande de dérogation comprenant le document prévu à l’article R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité environnementale (décret à venir)
- Dans les formulaires cerfa de demande de transfert, l’accord du titulaire initial du permis notamment en cas de constitution et de dépôt du dossier par voie électronique
Téléchargez les formulaires à jour
Tenez compte des nouveaux formulaires Cerfa à utiliser, ainsi que la notice explicative mise à jour, qui prennent en compte les évolutions les plus récentes de la réglementation.
- Notice n° 51434*11 : Notice explicative mise à jour
- Formulaire n° 13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes (PCMI)
- Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Formulaire n° 13411*11 : Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité
- Formulaire n° 13412*10 : Demande de transfert d’un permis de construire valide
- Formulaire 88065*11 / 13409*11 : Demande de permis d’aménager
- Formulaire n° 13703*10 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et / ou ses annexes (DPMI)
- Formulaire n° 13404*10 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire n° 13702*09 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
- Formulaire n° 13405*09 : Demande de permis de démolir
- Formulaire n° 13410*08 : Demande de certificat d’urbanisme
- Formulaire n° 13407*06 : Déclaration d’ouverture de chantier
- Formulaire n° 13408*08 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
