Par un décret n° 2022-1688 en date du 26 décembre 2022, entré en vigueur le 30 décembre 2022, le Gouvernement a décidé de modifier les seuils de soumission à formalités d’urbanisme applicables aux projets de centrales solaires au sol. Présentation des nouvelles dispositions issues de ce décret, susceptibles d’intéresser les porteurs de projets de centrales solaires au sol.
Alignement du seuil du permis de construire sur le seuil d’évaluation environnementale
Jusqu’alors, en dehors du périmètre des secteurs protégés, le Code de l’urbanisme dispensait de permis de construire et soumettait à déclaration préalable les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol :
- dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts
- et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts
- ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur
Le décret du 26 décembre 2022, a procédé à un réhaussement du seuil de puissance au-delà duquel de tels ouvrages basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle du permis de construire. En ce sens, toujours en dehors du périmètre des secteurs protégés, l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme soumet désormais à une simple déclaration préalable :
- dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts
- et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts
- ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à un mégawatt quelle que soit leur hauteur
Cette modification a ainsi pour finalité de faire coïncider le seuil du permis de construire avec le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du II de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement (cf. rubrique n° 30 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement).
Informations complémentaires à fournir dans la demande d’autorisation
En conséquence, le décret du 26 décembre 2022 modifie également les dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-35 du Code de l’urbanisme afin que les demandes de permis de construire ou de déclaration préalable portant sur un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol indiquent « sa puissance crête ainsi que la destination principale de l’énergie produite ».
Dès lors, il conviendra, pour les porteurs de projets relatifs à la construction de tels ouvrages, d’accorder une vigilance à l’évolution de ces seuils applicables depuis le 30 décembre 2022, et de compléter éventuellement, en conséquence, leur demande d’autorisation d’urbanisme.
