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Domaine public et domaine privé des personnes publiques : clarification de l’obligation de mise en concurrence préalable
CE 2 déc. 2022, n° 455033 (publié au recueil Lebon) CE 2 déc. 2022, M. D…
Confirmation de la possibilité pour les personnes publiques d’acquérir des biens par prescription acquisitive
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-18.993, Publié au bulletin Par…
