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Procédés de production d’EnR en emprise ferroviaire
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables…
Occupations sans titre : limites des pouvoir du juge des référés
Conseil d’Etat, 14 avril 2023, Société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne et Société Immoroma, n°…
SNCF Réseau : modalités d’exercice des nouvelles missions
Décret du 1er juillet 2022 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions…
Panorama des mesures relatives à la protection du domaine public ferroviaire entrées en vigueur au 1er janvier 2022
Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire…
SNCF Réseau tenu de faire cesser le péril résultant de l’état dangereux d’une passerelle piétonne surplombant les voies ferrées
Par un arrêt en date du 1er mars 2023, la Haute Juridiction précise que SNCF…
Domaine public et domaine privé des personnes publiques : clarification de l’obligation de mise en concurrence préalable
CE 2 déc. 2022, n° 455033 (publié au recueil Lebon) CE 2 déc. 2022, M. D…
Confirmation de la possibilité pour les personnes publiques d’acquérir des biens par prescription acquisitive
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-18.993, Publié au bulletin Par…
