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Agir contre un permis de construire modificatif
Contentieux de l’urbanisme : intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Par une décision en date du 17 février 2023, la Haute juridiction apporte des précisions…

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Contestation permis de construire modificatif
Contentieux de l’urbanisme : conditions de forme et de délai pour la contestation d’un permis de construire modificatif

Par un arrêt en date du 1er février 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser…

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ADS : nouveaux CERFA
ADS : nouveaux CERFA au 1er janvier 2023

Dans un objectif de prise en compte des évolutions récentes de la réglementation, le ministère…

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