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Destinations et sous-destinations des constructions : adaptation du contenu prévu par le code de l’urbanisme
Deux textes réglementaires, parus au journal officiel du 24 mars 2023, ont fait bouger les…
La « commodité du voisinage » ne relève pas de la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme
Par une décision en date du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat était amené à…
Chartes de l’urbanisme : incompétence d’une commune pour imposer des règles impératives
Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2023, n°2202586 Par un jugement en date du 26…
Refus de permis de construire après un avis défavorable de l’ABF : constitutionnalité des modalités de recours contre cet avis
Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1032 QPC, du 27 janvier 2023 En ne déterminant pas lui-même les conséquences…
ADS : nouveaux CERFA au 1er janvier 2023
Dans un objectif de prise en compte des évolutions récentes de la réglementation, le ministère…
ADS, CERFA, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de construire modificatif, Urbanisme
Solaire au sol : allègement des seuils de procédures
Par un décret n° 2022-1688 en date du 26 décembre 2022, entré en vigueur le…
Demande illégale de pièces complémentaires : revirement de jurisprudence
Revirement de jurisprudence : une demande de pièces complémentaires illégale ne fait désormais plus obstacle…
