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Destinations et sous-destinations des constructions : adaptation du contenu prévu par le code de l’urbanisme
Deux textes réglementaires, parus au journal officiel du 24 mars 2023, ont fait bouger les…
Publication de la loi sur les énergies renouvelables : nouvelles dispositions du RNU
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au journal…
Constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale : parution des conditions permettant de déroger au PLU
Un décret d’application de la loi « Climat et résilience », ainsi qu’un arrêté, sont venus préciser…
La « commodité du voisinage » ne relève pas de la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme
Par une décision en date du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat était amené à…
Contentieux de l’urbanisme : conditions de forme et de délai pour la contestation d’un permis de construire modificatif
Par un arrêt en date du 1er février 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser…
Chartes de l’urbanisme : incompétence d’une commune pour imposer des règles impératives
Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2023, n°2202586 Par un jugement en date du 26…
Refus de permis de construire après un avis défavorable de l’ABF : constitutionnalité des modalités de recours contre cet avis
Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1032 QPC, du 27 janvier 2023 En ne déterminant pas lui-même les conséquences…
Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir contre un permis de construire
CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, n° 445937 Par un arrêt en…
Végétalisation des façades et des toitures : parution des conditions permettant de déroger au PLU
Un décret d’application de la loi « Climat » est venu préciser les modalités d’application de la…
ADS : nouveaux CERFA au 1er janvier 2023
Dans un objectif de prise en compte des évolutions récentes de la réglementation, le ministère…
ADS, CERFA, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de construire modificatif, Urbanisme
