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Constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale : parution des conditions permettant de déroger au PLU
Un décret d’application de la loi « Climat et résilience », ainsi qu’un arrêté, sont venus préciser…
SNCF Réseau tenu de faire cesser le péril résultant de l’état dangereux d’une passerelle piétonne surplombant les voies ferrées
Par un arrêt en date du 1er mars 2023, la Haute Juridiction précise que SNCF…
La « commodité du voisinage » ne relève pas de la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme
Par une décision en date du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat était amené à…
Contentieux de l’urbanisme : intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Par une décision en date du 17 février 2023, la Haute juridiction apporte des précisions…
Contentieux de l’urbanisme : conditions de forme et de délai pour la contestation d’un permis de construire modificatif
Par un arrêt en date du 1er février 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser…
Chartes de l’urbanisme : incompétence d’une commune pour imposer des règles impératives
Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2023, n°2202586 Par un jugement en date du 26…
Refus de permis de construire après un avis défavorable de l’ABF : constitutionnalité des modalités de recours contre cet avis
Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1032 QPC, du 27 janvier 2023 En ne déterminant pas lui-même les conséquences…
Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir contre un permis de construire
CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, n° 445937 Par un arrêt en…
Domaine public et domaine privé des personnes publiques : clarification de l’obligation de mise en concurrence préalable
CE 2 déc. 2022, n° 455033 (publié au recueil Lebon) CE 2 déc. 2022, M. D…
Confirmation de la possibilité pour les personnes publiques d’acquérir des biens par prescription acquisitive
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-18.993, Publié au bulletin Par…
